Correction du marché énergétique revendiqué par la CSC.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 459 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/09/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Il est clair que la libéralisation du secteur énergétique n’a pas tenu ce qu’elle a promis. Au lieu de diminuer, le prix de l’énergie augmente. La concurrence dans les segments de l’électricité et du gaz ne produit pas l’effet souhaité.
Selon la CSC, les services à la clientèle laissent clairement à désirer. Propos que je ne peux que confirmer au vu des expériences concrètes de bon nombre de clients. La transparence tarifaire est, aux yeux de bon nombre d’usagers, plus un des vœux pieux qu’une réalité.
Les investissements dans l’entretien du réseau sont plus que nécessaires mais risquent de peser lourd sur la facture du client.
La structure actuelle du marché explique l’échec de la libéralisation de notre marché énergétique:
- 90% des capacités restent aux mains du monopoliste historique dont le bénéfice augmente alors que le client doit payer plus cher ;
- les nouvelles installations, plus coûteuses, d’autres producteurs doivent faire face à la concurrence des centrales nucléaires amorties grâce au consommateur;
La CSC continue : « La fusion Suez-GDF complique encore l’entrée de nouveaux producteurs sur notre marché énergétique, sans compter que l’Etat français, actionnaire à 35 % de Suez-GDF, acquiert un pouvoir de décision sur les nouveaux investissements. Dans ces conditions, il est parfaitement vraisemblable que l’intérêt national français prévale, ce qui nuirait aux investissements et à l’emploi en Belgique. La Pax Electrica II conclue à la hâte entre Verhofstadt et Suez n’offre guère de solutions à ces problèmes fondamentaux.» Ce sont des inquiétudes à prendre au sérieux. Dans quelle mesure est-ce que la politique énergétique de notre pays va-t-elle être formulée à Paris ?
Concluant, la CSC revendique différentes mesures avec lesquelles je souhaite vous confronter (je cite le communiqué de la CSC) :
- permettre à d’autres opérateurs sur le marché de disposer (provisoirement) de plus de capacités de production;
- imposer une taxe sur les centrales nucléaires amorties, de manière à soutenir les investissements dans les énergies renouvelables et pour une utilisation rationnelle de l’énergie;
- ramener sous la minorité de blocage la part de Suez dans les réseaux;
- renforcer le contrôle public du réseau de transport de l’électricité et du gaz (y compris le terminal GNL de Zeebrugge).
Quelles seront vos réactions à l’égard de ces propos ?
Réponse du 25/10/2007
- de ANTOINE André
Le communiqué de presse du 5 septembre 2007 de la CSC demande à ce que le nouveau Gouvernement fédéral revoie radicalement la politique énergétique.
La CSC souligne différentes lacunes liées à la libéralisation de l'énergie: prix de l'électricité/gaz non concurrentiels, manque d'investissements dans les capacités de production, services médiocres à la clientèle, etc.
Ajuste titre, la CSC pointe du doigt la structure actuelle non concurrentielle du marché de l'électricité et du gaz en Belgique.
L'évaluation réalisée par la Commission européenne et les régulateurs de l'énergie de l'Europe a fait apparaître que la mise en place de marchés réellement concurrentiels était loin d'être achevée. Le morcellement des marchés selon les frontières nationales, le degré élevé d'intégration verticale et la forte concentration de marché sont à l'origine de l'absence d'un véritable marché intérieur de l'énergie. Ce constat a amené la Commission européenne à présenter son troisième Paquet de l'Energie le 19 septembre dernier. Elle y propose différentes mesures, telles que notamment:
- la séparation effective des activités de fourniture et de production, d'une part, et de la gestion des réseaux (de transport), d'autre part;
- la poursuite de l'harmonisation des compétences des régulateurs nationaux de l'énergie et le renforcement de leur indépendance;
- une transparence accrue dans le fonctionnement des marchés de l'énergie, etc.
L'honorable Membre souhaite connaître mon avis par rapport à différentes mesures proposées la CSC pour améliorer le fonctionnement du marché énergétique en Belgique.
1. Permettre à d'autres opérateurs sur le marché de disposer de plus de capacités de production.
Je suis tout à fait d'accord. Après la fusion, Suez GDF détiendrait en Belgique, pour le gaz, 94 % du marché de gros (importation) et 93,5 % de la fourniture, et pour l'électricité, 93 % du marché de gros et 87 % de la fourniture. La Commission européenne a imposé quelques mesures correctrices en matière de gaz telle que la vente forcée de Distrigaz. Je rappelle que dans le cadre de la Pax electrica II, Suez s'est engagé, à la demande des autorités belges, fédérales et régionales, à assurer qu'à long terme, deux autres acteurs puissent détenir 15% chacun (soit 2 fois 2.235 Mwatts) de la production électrique belge. Cela permettrait à la SPE d'accroître ses capacités nucléaires.
2. Imposer une taxe sur les centrales nucléaires amorties, de manière à soutenir les investissements dans les énergies renouvelables et pour une utilisation rationnelle de l'énergie.
Je ne suis pas favorable à l'instauration d'une taxe sur les centrales nucléaires car le risque est réel que cette taxe soit répercutée par Suez GDF dans les factures d'électricité aux consommateurs. Par contre, dans l'hypothèse où le prochain gouvernement fédéral venait à décider du prolongement de certaines centrales nucléaires, un mécanisme devrait être élaboré afin que la rente nucléaire puisse directement profiter aux consommateurs en termes de baisse des prix de leur électricité et de promotion des énergies renouvelables.
3. Ramener sous la minorité de blocage la part de Suez dans les réseaux.
Il y a lieu ici de distinguer les réseaux de transport des réseaux de distribution.
En ce qui concerne le réseau de transport d'électricité, la Pax electrica 1 prévoit d'ores et déjà que la participation de Suez (ELB) descende en dessous de la minorité de blocage dans Elia. Cela n'est pas encore le cas à l'heure actuelle mais devrait l'être sous peu.
Une évolution similaire est souhaitable pour le réseau de transport du gaz (Fluxys). D'ailleurs, le troisième paquet Energie de la CE susmentionné préconise un tel mouvement.
En matière de distribution, il y a lieu de veiller à la stricte application de l'unbundling fonctionnel et juridique. Je suis favorable à un renforcement progressif de l'actionnariat communal dans les gestionnaires de réseaux de distribution.
4. Renforcer le contrôle public du réseau de transport de l'électricité et du gaz (y compris le terminal GNL de Zeebrugge).
Je suis favorable à ce que Suez diminue sa participation dans le capital des gestionnaires de réseaux (voir réponse ci-dessus) et inversement, à ce que les communes augmentent leur part dans le capital des gestionnaires de réseaux.
Je rappelle que dans le cadre des remèdes de la CE concernant le dossier de fusion GDF Suez, Suez s'est engagé à réduire sa participation dans Fluxys de 57 à 46%. Il cédera sa participation au partenaire local, Publigaz. En revanche, il compte monter dans l'actionnariat du terminal de Zeebrugge, passant de 57 à 67%.
Enfin, une des questions de l'honorable Membre a trait à la présence de l'Etat français, comme premier actionnaire du nouveau groupe à hauteur de 35%, et le risque que les intérêts français passent avant ceux de la Belgique.
En disposant d'une minorité de blocage et donc d'un droit de veto, il y aura peut être, comme le stipulait récemment le Président de la CREG, Monsieur Possemiers, de temps en temps une
interférence de la part de l'Etat français mais l'objectif final des actionnaires est tout de même le développement commercial du groupe issu de la fusion.
Quand à la question de la golden share de l'Etat belge dans GDF-Suez, visiblement elle semble à nouveau d'actualité puisque le Conseil des ministres du 21 septembre 2007 a chargé Monsieur Marc Verwilghen, Ministre fédéral de l'Energie, d'élaborer des textes réglementaires afin de sauvegarder la golden share du gouvernement belge dans le groupe Gaz de France-Suez. Le ministre de l'Energie contactera également les instances compétentes auprès de la Commission européenne afin d'obtenir l'autorisation d'acquérir une golden share dans GdF-Suez.
Je pense qu'il est indispensable que l'Etat belge dispose d'une golden share ou équivalent dans le nouveau groupe pour s'assurer que les décisions industrielles qui seront prises par le nouveau groupe s'inscrivent dans les objectifs de politique énergétique du pays et de chaque entité fédérée.