Transfert de la compétence relative à l'aménagement du territoire.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 461 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/09/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Vice-Ministre-président Gentges (MR), chargé e.a. de l’emploi, vient de terminer une tournée dans les entreprises situées en région de langue allemande. Il a été accompagné de Mr. Langohr, administrateur-gérant de la WFG (Wirtschaftsfördergesellschaft) et Vice-Président de la section locale du cdH de La Calamine. Leur conclusion après cette tournée est que l’exercice de la compétence relative à l’aménagement du territoire doit être transférée de la Région wallonne à la Communauté germanophone – tel est l’écho largement majoritaire du monde patronal germanophone.
  
  Sans aller dans le détail, ils expliquent au quotidien Grenz Echo les motifs de cette demande : procédure de permis d’urbanisme et d’environnement trop laborieuse et trop longue, ventes de terrains industriels disponibles également trop lente, procédure sans fin de création et d’extension de zonings, équipement insuffisant des zonings notamment en électricité etc. Les entrepreneurs germanophones ne semblent plus croire aux promesses de simplification administrative mais demandent à ce que leur élan ne soit pas freiné par une attitude bureaucratique excessive. Etant plus proche du Gouvernement germanophone, ils demandent à ce que les conditions procédurales et autres soient définies par celui-ci.
  
  Que Monsieur le Ministre s'étonnez pas, si lors d’une prochaine rencontre entre les deux Gouvernements, la demande va lui être présentée.
  
  Cette demande s’inscrit par ailleurs parfaitement dans la résolution adoptée de façon unanime par le Conseil de la Communauté germanophone.
  
  Il y est question du transfert de l’exercice de cette compétence et non de l’établissement d’une compétence d’exécution exercée par le Gouvernement eupenois.
  
  Le transfert d’exercice de compétence est évidemment une question qui dépasse la seule compétence du Ministre fonctionnel mais concerne tout le Gouvernement et notamment celui qui est chargé des relations avec la Communauté germanophone. Mais l’avis du Ministre fonctionnel pèse plus lourd dans la balance.
  
  Me souvenant des propos tenus par Monsieur le Ministre lors de la législature passée quand il me suggérait de revendiquer la quatrième région, soit le transfert de l’exercice de l’ensemble des compétences régionales (c’est acté dans le CRI de la séance plénière de l’époque) je souhaite l'interroger aujourd’hui en sa qualité de Ministre sur le suivi qu'il compte réserver à ces propos concernant la compétence relative à l’aménagement de territoire dont il a la charge.
  
  Si je pose cette question aujourd’hui, à Monsieur le Ministre, c’est parce qu’il ne s’agit plus de la seule revendication du monde politique germanophone, mais les patrons ont rejoint cette demande et insistent pour que l’on passe à l’acte.
  

• Réponse du 28/09/2007

  • de ANTOINE André
  
  J'ai l'honneur d'informer l'honorable Membre qu'à ma connaissance, cette problématique ne figure pas dans les priorités du Gouvernement wallon ni même dans ses objectifs déclarés.