Bâtiments remarquables de Wallonie - Travaux de rénovation - Conservation.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 147 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 07/09/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
  
  Je souhaiterais attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur le cas particulier d'un ancien bâtiment de ferme qui, en cours de rénovation, s'est effondré.
  
  Depuis plusieurs centaines d'années, les habitants du village de Chercq (Tournai) sont habitués à voir se dresser devant eux l'imposant et remarquable ensemble de bâtiments constituant « La Ferme des Chartreux ».
  
  Ayant appartenu durant de nombreuses années à un agriculteur, celle-ci a depuis été revendue à un promoteur immobilier qui souhaitait en faire des appartements de haut standing.
  
  Le bâtiment a été fortement modifié dans ses structures par les travaux en cours. Malheureusement, suite à la faillite de l'un des entrepreneurs, le chantier est aujourd'hui à l'arrêt. Laissé à l'abandon, le bâtiment se détériore considérablement. Toute une partie des tuiles couvrant les anciennes étables s'est envolée mais, plus grave, une importante partie du bâtiment de ferme s'est effondrée.
  
  Ce bâtiment, en raison de son riche passé historique et de ses qualités architecturales, peut-être qualifié de remarquable. Il est cependant aujourd'hui en grand péril.
  
  En ce qui concerne de tels chantiers, quelles sont les garanties que les promoteurs doivent apporter dans le cadre de la modification de bâtiments classés ou remarquables? Qu'advient-il en cas de faillite de l'un des promoteurs? Ceux-ci doivent-ils souscrire une assurance couvrant les éventuels dégâts qu'ils pourraient causés à ces bâtiments?
  
  Il s'agit certes là d'un cas particulier mais celui-ci, je pense, pourrait concerner des centaines d'autres bâtiments en Région wallonne.
  

• Réponse du 24/09/2007

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  L’ancienne ferme des Chartreux sise dans le village de Chercq (Tournai) est située dans un site classé mais ne fait pas l’objet d’un classement en qualité de monument. Or la législation relative au Patrimoine prévoit une intervention financière dans le coût des travaux et études sur les seuls monuments classés.
  
  L’administration du Patrimoine n’a dès lors pas connaissance de l’aspect financier du projet en question.
  
  Néanmoins, afin de garantir une intervention architecturale respectueuse de notre patrimoine, chaque projet situé dans un site classé fait l’objet d’un avis de la Commission royale des monuments, sites et fouilles dans le cadre de la délivrance du permis d’urbanisme.