Les subventions régionales pour l'aménagement d'une rue piétonnière vers le lotissement des "Jardins de Lalieux" à Nivelles.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 208 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 11/09/2007

  • de KUBLA Serge
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
  
  L'administration communale de Nivelles a introduit une demande de subside auprès des services de Monsieur le Ministre afin de rénover et d'aménager une rue piétonnière de la ville.
  
  Cette rue piétonnière donne accès notamment au lotissement dit des «Jardins de Lalieux» où se situent 80 logements et 6 surfaces commerciales. Les investissements dans ce lotissement sont conditionnés au bon aboutissement de cette rue piétonnière.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est ce dossier de demande de subvention ?
  
  Quel est l'échéancier prévu par les services de Monsieur le Ministre pour une décision ?
  

• Réponse du 15/10/2007

  • de DAERDEN Michel
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre, je confirme qu'une opération de revitalisation urbaine dite de « l'Ilot 100 rue de Namur» est actuellement en cours à Nivelles.
  
  Celle-ci a été reconnue par le Gouvernement wallon en date du 15 décembre 2000 et a bénéficié d'une subvention régionale totale de 2.751.148 euros utile à la réalisation de travaux d'aménagement de l'espace public. Cette aide régionale ayant fait l'objet d'engagements budgétaires en 2000 et 2002, le dossier de demande de subvention est bel et bien clôturé.
  
  Parmi les très importants travaux d'aménagement de l'espace public subventionnés figure la réalisation d'une voirie reliant la rue de Namur à la place Emile Lalieux, à laquelle l'honorable Membre fait référence. Le projet m'ayant été soumis le 12 avril 2007, je n'ai guère tardé à l'examiner, la preuve étant que je l'ai approuvé le 26 du même mois.
  
  Le 22 juin 2007, la ville de Nivelles a adressé le dossier d'attribution du marché à mon administration.
  
  Après analyse minutieuse mais rapide, l'avis de l'Inspection des Finances a été sollicité le 4 juillet 2007. Monsieur l'Inspecteur des Finances Druart a remis son avis le 20 juillet 2007, regrettant qu'il n'ait pas été fait application de l'article 110, §§ 3 et 4, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996. Pour rappel, cet article est relatif à la régularité des offres et des prix lorsque ceux-ci sont anormalement bas ou élevés.
  
  L'offre la plus intéressante s'écartant de plus de 15 % de la moyenne des offres reçues, il fût dès lors demandé à la ville de Nivelles, le 24 juillet 2007, de se conformer à la législation en matière de marchés publics. Cela a débouché sur une nouvelle délibération du 20 août 2007 par laquelle le collège communal accepte les justifications de l'entreprise la moins disante et confirme sa décision du 18 juin 2007 de désigner la S.A. Georoute en tant qu'adjudicataire des travaux.
  
  Le dossier finalisé a obtenu le visa de Monsieur l'Inspecteur des Finances le 6 septembre 2007 et m'a été adressé le 13 septembre 2007.
  
  En approuvant ce marché le 21 septembre dernier, j'avais enfin la garantie qu'un contrôle rigoureux de l'ensemble des procédures avait été opéré. Je suis convaincu que, comme moi, l'honorable Membre considère que cette rigueur est de mise, surtout lorsque des fonds publics aussi importants sont consacrés au bouclage financier d'opérations de ce type.