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Bâtir en zone à risque.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 291 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 11/09/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme

    Le Gouvernement wallon avait décidé de mettre en œuvre un plan global de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés. Ce plan prévoyait notamment la réalisation de la cartographie des zones d'inondation pour l'ensemble du territoire wallon. Les cartes ont été élaborées et seront disponibles dans les jours à venir. Non seulement les décideurs de permis de construire auront un outil bien précieux en main, mais également les assureurs s'en réjouissent: maintenant que les zones sont officiellement reconnues, ceux qui vont y construire ne seront plus couverts contre les inondations.

    Puisque l'on vient de créer des zones à risques« inondations », les assureurs ne seront-il pas encouragés à créer d'autres zones à « risques », p.ex. zone tempête, etc., et ceci, dans le but d'augmenter des primes ou de se soustraire au dédommagement ?

    Le raisonnement de ma question se base sur le fait, qu'il faut protéger les citoyens et de ne pas donner un outil supplémentaire aux assureurs de pouvoir augmenter de prime ou de refuser d'assurer des risques.

    Comment donc éviter que le particulier situé en zone à risque soit confronté avec une prime d'assurance plus coûteuse ?
  • Réponse du 01/10/2007
    • de LUTGEN Benoît

    Les dispositions relatives aux assurances terrestres relèvent de la compétence du Gouvernement fédéral.

    La loi du 17 septembre 2005 modifiant, en ce qui concerne les catastrophes naturelles, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, prévoit la couverture des risques naturels par la police d'assurance-incendie.

    Les risques naturels énoncés sont :

    - tremblement de terre;
    - inondation;
    - débordement ou refoulement d'égout;
    - glissement ou affaissement de terrain.

    Pour les inondations, il est expressément prévu par la loi sur les assurances terrestres (article 68-7, §§ 1er et 2) la manière dont les zones à risque sont fixées. Les zones à risques sont définies comme étant les endroits exposés à des inondations répétitives et importantes.

    Dans l’état actuel de la législation, les craintes que Monsieur le Ministre évoque à propos des assurances ne semblent donc pas fondées.