Demandeur de prime résigné.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 464 (2006-2007) 1
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Question écrite du 11/09/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Et c'est maintenant que commence le calvaire du demandeur de la prime.
Après avoir envoyés tous les documents, il reçoit une lettre lui annonçant que son dossier n'est pas complet.
Il obéit aux injonctions de l'administration et renvoie tous les documents au Ministère.
Après, il reçoit une lettre de l'administration, que le dossier n'est pas complet. Et ainsi de suite. Le demandeur, alors que tous les documents ont été attestés par l'architecte, sont en possession de l'administration, répondant à chaque demande du Ministère, résigne et laisse tomber. Finalement il déclare avoir perdu toute confiance en les pouvoirs publics et ne répond plus aux questions du Ministère.
Ma question est de savoir, si le Ministre a connaissance de cas pareils et ce qu'il compte faire afin que les jeunes gens, demandeurs de primes, ne soient pas découragés.
Réponse du 25/10/2007
- de ANTOINE André
La problématique de la gestion des primes énergie doit être analysée en deux temps, à savoir avant le 30 janvier 2007 et après cette date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2007 imposant désormais des délais de rigueur dans le traitement des dossiers.
Sur base des informations mentionnées dans la question écrite, le dossier litigieux a été introduit en février 2006. Ce dossier étant relatif à la construction d'un logement neuf, il est utile de préciser préalablement que la gestion de ce type de prime avait été confiée à un service universitaire et qu'aucun retard de traitement n'était à signaler.
Conformément aux prescrits de l'ait été en vigueur, des compléments étaient effectivement demandés dès lors que des pièces ou informations essentielles étaient manquants.
Sans pouvoir me référer au dossier spécifique évoqué par Monsieur le Député, plusieurs demandes portant sur la prime « logement neuf » ayant été introduites à la même date, il ressort clairement des analyses du service universitaire et de l'administration que les principaux motifs justifiant une demande de complément sont:
- le calcul de K;
- les compositions des parois
- les plans de l'habitation
- les mesures de débits de ventilation
Dans la mesure où les réponses ou pièces fournies par les demandeurs restaient insuffisantes ou non conformes (notamment la non transmission des plans), les gestionnaires étaient tenus de solliciter des nouveaux compléments, Il faut souligner que le service était et reste également à la disposition des demandeurs et/ou architectes afin de donner toutes les précisions utiles. L'honorable Membre pouvant par ailleurs en témoigner, lui-même ayant été personnellement reçu par les services de l'administration qui ont fourni tous les renseignements demandés.
Dans le respect des dispositions de l'arrêté du 11 avril 2005 alors en vigueur ainsi que conformément aux règles imposées dans les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, aucune subvention ou prime ne peut être accordée que dans la mesure où toutes les conditions d'octroi, d'ordre techniques et administratives, sont respectées.
Depuis le 30 janvier dernier, compte tenu du retard pris dans le traitement des dossiers suite à l'explosion des demandes, la procédure de traitement a été modifiée et l'administration est désormais tenue de statuer dans les 90 jours de la réception de la demande. Si le dossier est incomplet, une demande de complément est transmise au demandeur qui est également tenu de renvoyer les informations demandées dans un délai de 30 jours, Une procédure spécifique a été organisée pour assurer un traitement « en régularisation expresse » des dossiers pour lesquels aucune décision n'avait été prise au 30 janvier 2007,
Une procédure « longue et pénible » n'est dès lors plus possible. Toutefois, le principe de droit visant à n'octroyer la prime que pour un dossier conforme reste évidemment applicable et donc, si au terme de la procédure de demande de complément(s), celui-ci (ceux-ci) n'ont pas été fournis, les agents sont tenus de clôturer le dossier en refusant la prime.