La société Protectis.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 296 (2006-2007) 1
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Question écrite du 13/09/2007
- de SENESAEL Daniel
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
En Belgique, l'assainissement des eaux usées et la protection des captages figurent parmi les missions de la SPGE depuis 1999. Or, le traitement des eaux urbaines résiduaires est une directive européenne de 1991. La Belgique, et la Région wallonne en particulier, accusent donc un certain retard.
Pour rattraper son retard en matière de qualité de l'eau, la SPGE a décidé de lancer un vaste programme d'investissement d'un montant assez exceptionnel: 2,5 milliards d'euros à l'horizon 2010 (financé en grande partie par la Banque Européenne d'Investissement).
La société Protectis est une société environnementale basée à Verviers et mise sur pied en 2005 par la SPGE et l'ensemble des distributeurs d'eau. Elle a pour mission, d'une part, de préserver les nappes de captage d'eau potable des risques de pollution et, d'autre part, de mettre en conformité toutes les installations (épurations d'eaux usées, hydrocarbures, etc.) dans les environs immédiats de ces nappes.
Protectis a envoyé ses géologues sur le terrain dès mars 2006 et, actuellement, près de 750 citernes contenant des hydrocarbures, situées dans des zones prioritaires, ont déjà été remplacées gratuitement sur le territoire wallon via la société Protectis. En effet, l'ensemble des Wallons concernés ne devront pas mettre la main au portefeuille (sauf s'ils veulent disposer d’une citerne plus grande), puisque le coût de remplacement d'une citerne est déjà compris dans la facture d'eau.
Monsieur le ministre peut-il nous en dire plus sur ce projet, notamment sur son financement ?
Peut-il précisez les objectifs, missions, réalisations et perspectives de Protectis ?
Un inventaire des opérations réalisées sera-t-il disponible?
Sur quels critères Monsieur le Ministre définit-il les zones « prioritaires» ?
Réponse du 03/10/2007
- de LUTGEN Benoît
Protectis a été créée en 2005 par la SPGE et quinze producteurs d’eau (sur les cinquante-cinq restants en Région wallonne). Ces quinze actionnaires produisent 93 % du volume de production total en 2006 en Région wallonne. La production totale de 380 millions de m³ en 2006 est représentée par 1.700 prises d’eau regroupées en 800 zones de prévention.
Protectis a pour mission la protection des prises d’eau potabilisable via la réalisation de mesures particulières de protection dans les zones de prévention.
Elle est chargée principalement :
- des enquêtes post-délimitation de zones de prévention visant à faire l’inventaire des installations présentant un risque de pollution des nappes d’eau chez les tiers situés en zones de prévention ;
- des études de solutions techniques, de la commande et de la surveillance des travaux qui s’en suivent visant à mettre en conformité les installations à risque.
Il a été établi au travers des programmes de protection rentrés à la SPGE par les producteurs que 90 % des installations à risque sont des réservoirs d’hydrocarbure situés dans les zones de prévention.
A l’heure actuelle, après un an, près de 650 mises en conformité de réservoirs d’hydrocarbure ont été commandées dont 300 ont été réalisées. Il s’agit principalement du placement de bacs de rétention et du remplacement de réservoirs simple paroi par des réservoirs double paroi. Ces opérations concernent 14 zones de prévention réparties sur l’ensemble du territoire wallon.
Protectis interviendra également pour neutraliser les puits perdants, interdits en zones de prévention, dès la confirmation par la commune du raccordement des habitations, situées en zone d’assainissement collectif, à l’égout.
Le budget 2005-2009 affecté à la protection des captages s’élève à 74.500.000 euros dont 26.400.000 euros sont prévus pour les travaux de Protectis. Le solde est affecté aux études de délimitation des zones de prévention (15 millions euros), aux actions menées par le producteur sur le site de production (23 millions euros) et dans les zones de prévention non confiées à Protectis (3,5 millions euros), ainsi qu’au coût de fonctionnement de Protectis (6,6 millions euros). Pour rappel, la redevance relative à la protection des captages est de 0,0744 euros/m³/an.
Les commandes de travaux réalisées à ce jour par Protectis atteignent près de 5.000.000 euros.
Protectis poursuivra ses missions dans les zones de prévention publiées (une centaine aujourd’hui), qui lui seront confiées par les quinze producteurs d’eau qui sont ses actionnaires.
Par ailleurs, le concept de zones prioritaires est indépendant des missions de Protectis.
Il concerne, au sens de l’article R. 279, § 2, du Livre II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau, des zones relevant du régime de l’assainissement autonome. Ces zones ont été arrêtées en date du 27 avril 2007. Sont concernées les zones de baignade et leurs zones amont, les zones de prévention arrêtées et les masses d’eau nécessitant des mesures spécifiques, notamment en rapport avec la protection des espèces visées par le réseau Natura 2000.
Pour celles-ci, les études, planifiées sur une période de 3 ans, seront réalisées par les organismes d’assainissement agréés dans ces zones prioritaires, avec une coordination générale et un financement provenant de la SPGE. Elles détermineront la solution d’assainissement à mettre en œuvre (épuration autonome à la parcelle, épuration autonome groupée ou épuration collective).
Par rapport à l’article publié dans la presse à la mi-août, Protectis et la SPGE indiquent que le journaliste a été contacté en vue de préciser l’article dans le sens des informations fournies dans la présente réponse.