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PICVert

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 262 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 14/09/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    La ville d’Eupen déclare à travers les propos de son échevin Bartholemy qu’il fallait à toute vitesse introduire un dossier afin de pouvoir bénéficier des bienfaisances de la Région wallonne en matière de PICVerts (Plan d'itinéraires communaux verts). Autrement, on risquerait de ne pas respecter les délais. La bienfaisance se chiffre de 25.000 à 150.000 euros par commune, ce qui correspond à un maximum de 80 % du coût.

    La majorité propose trois itinéraires : 5.5 km (Lontzener Weg-Am Busch), 2 km (Baelen-Rotenberg) et 1.8 km (Jugendherberge-ville basse – forêt communale). Le coût est estimé à 186.000 euros. Au conseil communal, on est unanime pour solliciter les subsides. Mais quant au choix des itinéraires, l’opposition écologiste critique qu’on a choisi dans deux cas des promenades attractives mais pas vraiment des itinéraires qui puissent relier deux quartiers de la ville. Elle pense que ces projets pourraient être transformés en voies cyclables reliant différentes localités. Elle aurait préféré l’attractivité et la sécurité des itinéraires intraurbains existants en les équipant d’éclairages et de mesures de sécurité adéquats.

    L’opposition libérale demandait de retirer ce point de l’ordre du jour, craignant que les itinéraires traversent des prairies qui seront asphaltées ou bétonnées. Craintes apaisées par l’échevin des travaux.

    J’en déduis qu’au niveau du conseil communal, il y a eu peu d’échanges sur les projets introduits avant la séance plénière de celui-ci. L’échevin se justifie en évoquant un manque de temps.

    Quand les communes ont-elles été informées de la possibilité d’introduire des projets PICVerts ? Quel a été le délai réservé aux communes pour préparer un ou plusieurs dossiers ? Y a-t-il des communes qui n’ont pas eu le temps d’introduire une demande ? Combien de demandes ont été introduites par l’ensemble des communes wallonnes ? Combien y aura-t-il de projets acceptés ? Quel en sera l’impact budgétaire à charge de la Région wallonne ?
  • Réponse du 10/10/2007
    • de COURARD Philippe

    En réponse aux questions posées par l’honorable Membre, je permets de lui indiquer que la circulaire relative au plan d’itinéraires communaux verts PICVerts 2007-2008 ayant pour objectifs " la création d’un réseau local cohérent de voies communales pour usagers non motorisés, la promotion de son usage et sa protection tant au niveau naturel que patrimonial " a été envoyée aux membres des collèges communaux en date du 12 juin 2007.

    Cette information apparaît également sur le portail de la DGPL ( http://pouvoirslocaux.wallonie.be ). Sous peine d’exclusion, les dossiers de candidature devaient être transmis par courrier en deux exemplaires pour le 20 juillet 2007 à midi à la Direction générale des Pouvoirs locaux, à Jambes.

    La délibération du Conseil communal approuvant l’adhésion à cet appel à projets, le dossier de candidature et la sollicitation de la subvention devait initialement être transmise pour le 31 août 2007.

    Par courrier du 16 juillet 2007, j’ai signifié à l’ensemble des communes que cette date était postposée au lundi 17 septembre 2007.

    Je précise, par ailleurs, à l’honorable Membre que les communes ne pouvaient introduire qu’un seul dossier de candidature.

    Pour l’ensemble des 262 communes wallonnes, 106 dossiers ont été introduits dans le délai fixé. L'estimation du budget global est de 16.272.640,70 euros.

    Le budget que je compte y consacrer pour les années 2007 et 2008 s’élève à trois millions d’euros, comme cela est précisé dans ma circulaire du 12 juin 2007. Le montant des subventions s’évaluera de minimum 25.000 euros à maximum 150.000 euros par commune retenue.

    Un jury, composé de représentants de mon Cabinet, de la Direction contrôle et études de la Direction générale des pouvoirs locaux et de l’ASBL Chemin du Rail, a examiné l’ensemble des dossiers de candidature. Une trentaine de projets pourraient être acceptés.