La rémunération des guichets du Crédit social.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 20/09/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En date du 31 octobre 2006, la Société wallonne du crédit Social (SWCS) a écrit aux guichets pour les informer qu'elle proposait au Gouvernement wallon que la Commission de courtage en catégorie 1 soit portée de 0,80 % à 2 %.
La S.W.C.S. confirmait que cette commission permettait aux guichets de compenser le travail supplémentaire relatif à l'assistance technique et sociale qu'il leur faut assurer aux clients de cette catégorie de revenus faibles. La lettre de la S.W.C.S. indique encore qu'il s'agit d'une mesure prise lors son conseil d'administration du 11 septembre 2006.
Je pense que le C.A. de la SWCS a bien vu ce que la constitution d’un dossier de catégorie 1 demande comme travail. Si nous voulons que le travail soit bien fait et que tout risque de dérapage soit écarté - et même lorsque toutes les précautions sont prises et que la situation dérape et nécessite un suivi administratif, social et parfois juridique - il faut que les guichets soient correctement rémunérés.
Quelle surprise alors de constater aux recettes 2007 que les guichets étaient toujours rémunérés à hauteur de 0,80 % du montant du prêt pour toutes les catégories !
Renseignements pris à la S.W.C.S. on apprend que sa proposition n'a pas été acceptée par le Gouvernement wallon.
Dans tous les bureaux, les clients de la catégorie 1 sont évidemment les plus nombreux mais ce sont eux aussi qui empruntent le moins. Ils demandent un effort particulier de la part des guichets qui doivent assumer de nombreuses et coûteuses charges en leur qualité de courtier pour - je cite une réaction - ... des « clopinettes » !
Monsieur le Ministre confirme-t-il tout d’abord les propos que j’ai pu obtenir de la part du secteur ? Comment justifie-t-il l’écart entre sa position et celle proposée par le C.A. de la SWCS ?
Quel aurait été le coût si la proposition de la SWCS avait été suivie ? Monsieur le Ministre a-t-il d’autres réponses qui permettraient de conforter quelque peu la situation des guichets ? Quel est en général leur situation budgétaire ?
D’une manière plus globale, il est important, une fois pour toutes, que le Gouvernement, en général, et son Ministre en charge du Logement, en particulier , se décident à doter les guichets de la SWCS de moyens corrects. A moins – mais je me refuse de tomber dans le procès d’intention – que d’autres perspectives ne se dessinent et que le Crédit social public ne soit destiné à être relogé au sein d’un autre OIP du secteur du logement.
Je pourrais ainsi terminer sur cette question autant philosophique (« quelle politique d’accès à l’habitat pour les ménages à bas revenus ? ») que politique (« quelle structure pour les outils publics du logement en Wallonie ? »).
Mais je me concentrerai sur l’aspect pratique posé au tout début de mon intervention et qui intéresse directement nos concitoyens les plus exposés dans leur vie de tous les jours.
Réponse du 26/11/2007
- de ANTOINE André
La Société wallonne du crédit social m'a fait parvenir un courrier, formulant différentes propositions de réforme du crédit social.
Pour rappel, les Guichets du crédit social peuvent intervenir de deux manières dans l'octroi d'un prêt social: soit en agissant comme courtier (intermédiaire) de la SWCS, soit en accordant eux-mêmes le prêt au moyen d'avances accordées par la SWCS.
A l'heure actuelle, la commission de courtage est de 0,8 % du montant prêté tandis que la marge d'intermédiation lorsque le Guichet agit comme prêteur est de 0,40 % sur le solde restant dû.
Parmi les propositions que la SWCS vient de m'adresser, l'une d'entre elles vise à faire passer la commission de courtage pour les prêts de catégorie I (revenus précaires, soit inférieurs à 16.100 euros) des 0,8 % actuels à 1,6 %; donc, il n'est plus question pour la SWCS des 2 % annoncés précédemment, ...
Par ailleurs, la SWCS propose également de réduire la marge d'intermédiation à 0,30 0/0 (au lieu des 0,40 % actuels).
Le même courrier de la SWCS montre par ailleurs que les Guichets du crédit social qui étaient précédemment des sociétés de crédit social agréées et financées par la CGER/FORTIS ont actuellement une rentabilité bien meilleure depuis leur agrément et leur financement par la SWCS.
Une démonstration similaire est faite pour les anciennes « terriennes». Je tiens le détail de ces démonstrations à la disposition de l'honorable Membre.
Ce fait motive donc les deux propositions de réduction de la rémunération des Guichets formulées par la Société wallonne du crédit social.
Ce que je me dois de préciser à l'honorable Membre, c'est que la proposition de la SWCS de faire passer la commission de courtage pour les prêts de catégorie 1 de 0,8 % à 2 % faisait partie d'une « proposition globale », dans laquelle les prêts de catégorie I auraient été réservés à la seule SWCS ; les Guichets ne pouvant dans ce schéma plus agir qu'en tant que courtiers pour ces prêts de catégorie l, et donc plus en tant que prêteurs.
Dans sa dernière proposition suggérant de faire passer la commission de courtage de 0,8 % à 1,6 %, la SWCS propose toujours d'être la seule habilitée à octroyer les prêts de catégorie l, les Guichets devenant donc uniquement courtiers pour cette catégorie.
Je dois souligner que, ces derniers mois, la SWCS m'a fait moultes propositions de modifications réglementaires.
Ma priorité était de d'abord signer un contrat de gestion avec la Société: on fixe d'abord les objectifs d'une politique avant de déterminer la manière de les atteindre.
Le contrat de gestion étant signé depuis ce 10 septembre, mes collaborateurs n'ont pas perdu une minute et travaillent pour l'instant sur un « recadrage global » de la politique des prêt sociaux, tant en ce qui concerne la SWCS que le Fonds du Logement.
Ma préoccupation est en effet d'instaurer une « continuité» et une harmonisation, là où c'est possible, entre les taux de la SWCS et ceux du Fonds du logement.
La question de la commission de courtage ne peut être envisagée que dans ce contexte global. Elle est devenue d'autant moins aiguë ces derniers temps que de plus en plus de guichets ont demandé à être prêteurs, également pour la catégorie l, le nombre de dossiers dans lesquels les Guichets agissent comme courtiers étant en baisse constante.
En outre, la SWCS m'indique que la situation financière des Guichets est globalement très saine: la rémunération des Guichets ne doit donc être abordée pour moi que dans un contexte global.
Chaque institution a inévitablement tendance à défendre ses propres intérêts: ma responsabilité est de formuler au Gouvernement des propositions équilibrées qui rencontrent les différents intérêts des institutions en tenant compte également des services à rendre aux bénéficiaires, soit les emprunteurs.