Centre de glisse de Maubray-Péronnes - Rebondissement.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 8 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 20/09/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Cela fait plusieurs années à présent que le projet d'implantation d'un centre de sports de glisse à Maubray-Péronnes fait parler de lui dans la presse.
  
  Au mois de juillet, le Gouvernement wallon avait postposé de quelques semaines sa décision concernant le lancement de l'enquête nécessaire à toute modification du plan de secteur. Le Gouvernement avait postposé sa décision car, semble-t-iI, le projet apparaissait comme n'étant pas encore assez mûr et diverses questions restaient en suspens.
  
  Monsieur le Ministre a entre-temps rencontré les promoteurs du projet pour faire le point sur le dossier. Il apparaît qu'au sortir de la réunion, le projet initial a complètement été revisité et totalement modifié. Celui-ci pourrait être sensiblement revu à la baisse. Qu'est-il ressorti de la réunion entre Monsieur le Ministre et les promoteurs du projet ? Quel est le projet de centre de glisse de Maubray-Péronnes qui a été présenté à Monsieur le Ministre ? La problématique de l'accès au centre de glisse a-t-elle été évoquée ? L'accès au site se fera-t-il par les villages de Hollain ? De Maubray ?
  
  Il semble également qu'une demande de modification du plan de secteur pourrait s'avérer comme étant totalement inutile. Le 28 janvier 1986, un arrêté de reconnaissance basé sur la loi d'expansion économique était adopté. Cet arrêté concernait le centre ADEPS de Péronnes, le Grand Large, ainsi qu'une partie de terres situées au Sud du canal Nimy-Blaton-Péronnes. La loi de 1970 avait pour but de permettre l'implantation de zonings industriels, mais, également, ... d'infrastructures touristiques.
  
  Or, si cet arrêté de 1986 trouvait toujours à s'appliquer, plus aucune demande de modification du plan de secteur ne devrait être introduite et les permis pourraient être introduits. Cet élément figurait d'ailleurs dans le premier arrêté d'avant-projet de modification du plan de secteur. La Cellule de développement territorial admet également que les demandes de permis pourraient être introduites sans avoir besoin de recourir à une demande de modification du plan de secteur. Par contre, du côté de l'intercommunale de développement économique du Hainaut occidental, on se montrerait plus méfiant doutant que cet arrêté soit toujours d'application.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me confirmer qu'une demande de modification du plan de secteur pourrait s'avérer inutile pour une partie de ce projet et que les demandes de permis pourraient déjà être introduites par les promoteurs du projet ?

• Réponse du 26/10/2007

  • de ANTOINE André
  
  Pour répondre à la question de l'honorable Membre, j'ai l'honneur de confirmer qu'une grande partie des terrains concernés par l'avant-projet de révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Peruwelz sont affectés dans un périmètre de reconnaissance, (à l'usage de services à vocation touristique - avec séjour -) par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1986 pris en exécution de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.
  
  Je relève que la vocation touristique de la zone est ancienne et que les options du Gouvernement wallon s'inscrivent dans la continuité de décisions politiques antérieures.
  
  Cet arrêté porte encore ses effets, aucune disposition n'ayant été prise depuis pour l'abroger. Il est d'ailleurs mentionné, ainsi que vous le soulignez, au dispositif de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006 décidant de réviser le plan de secteur.
  
  Je tiens cependant à préciser qu'un arrêté dit de « reconnaissance de zone », n'emporte pas révision du plan de secteur. Les actes et travaux nécessaires au développement économique qu'il projette ne peuvent être autorisés que pour autant qu'ils soient conformes aux zones prévues à cet effet dans les plans d'aménagement.
  
  D'où le fait qu'au vu du projet et de son ampleur, le Gouvernement wallon a décidé et engagé une révision du plan de secteur afin de fixer les zonages les plus adéquats.
  
  Je tiens également à informer l'honorable Membre que, si le fonctionnaire délégué est bien habilité à délivrer les permis d'urbanisme situés dans le périmètre défini par l'arrêté de 1986, ceux-ci ne peuvent être accordés en s'écartant du plan de secteur, contrairement à d'autres cas de figure visés par l'article 127, § 3, du CWATUPE.