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Réforme de la Commission royale des monuments, sites et fouilles lancée par le Ministre Daerden.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 5 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 20/09/2007
    • de SENESAEL Daniel
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine


    Le 19 juillet dernier, au moment de transmettre ses compétences à Monsieur le Ministre, Michel Daerden a déposé un projet de réforme de la Commission royale des monuments, sites et fouilles.

    Dans une note au Gouvernement, il a ainsi proposé radicalement la suppression des chambres provinciales de cette Commission.

    Le but avoué était de supprimer les entraves à la création et au développement d'activités.

    La Commission des monuments et des sites rend des avis consultatifs et se porte garante de la préservation du patrimoine, de sa sauvegarde et de son entretien. Elle peut aussi être génératrice d'activités à haute valeur ajoutée quand il s'agit de la restauration de bâtiments classés ou de la protection de sites d'intérêt majeur.

    II apparaît cependant que les chambres provinciales de cette Commission constituent des obstacles sérieux, notamment au niveau des délais, à la création et au développement d'activités.

    Quelles suites Monsieur le Ministre entend-il donner à ce dossier ?

    Monsieur le Ministre pense-t-il, comme son prédécesseur que, dans un souci d’efficacité et de meilleure gestion du patrimoine wallon, ces chambres provinciales doivent être supprimées ?
  • Réponse du 09/10/2007
    • de MARCOURT Jean-Claude

    La Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon du 20 juillet 2004 prévoit de manière explicite une réforme de la fonction consultative, réforme qui doit conduire après évaluations à réduire le nombre d’organes d’avis ainsi que les délais de décision et enfin à adapter la composition de ceux-ci de la manière la plus efficace et ce, afin de supprimer les entraves administratives à la création et au développement d’activités.

    A cet égard, le Gouvernement wallon a approuvé, le 8 juin 2006, le champ d’application de cette réforme et arrêté l’ensemble des mesures transversales applicables à toutes les commissions d’avis.

    Le Gouvernement wallon a donc approuvé un schéma d’intention visant à réformer la C.R.M.S.F. en intégrant, notamment, l’ensemble de ces mesures.