Gouverneurs de province de la Région wallonne - Rapport d'activités en ce qui concerne leurs compétences régionales.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 2 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/09/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  Les Gouverneurs de province, notamment ceux de la Région wallonne, se sont vus confier des missions visant à assurer l'application de la réglementation fédérale. Il s'agit d'un ensemble de missions extrêmement variées dans les domaines de la sécurité civile et des plans d'urgence, de la sécurité policière et de l'ordre public, de la tutelle administrative spécifique sur le fonctionnement de la police locale, de la législation sur les armes, des services d'incendie et du traitement des dossiers en matière de calamités.
  
  Les Gouverneurs de province sont, en outre, chargés de la préparation politique des missions qui leur sont dévolues, notamment au cours de la réunion mensuelle de la Conférence des Gouverneurs avec la présidente du comité de direction. Ils sont également chargés de l'exécution de missions pour le compte d'autres services publics fédéraux, comme la Justice et la Santé publique, mais la majeure partie de leurs missions leur sont dévolues par le SPF Intérieur qui met à cet effet à leur disposition un certain nombre d'agents fédéraux ainsi que des crédits de fonctionnement et d'équipement de leur service fédéral.
  
  On peut ainsi résumer les diverses missions fédérales des Gouverneurs de province de la Région wallonne qui, comme ceux des autres Régions du pays, portent sur quatre domaines, à savoir:
  
  - la sécurité civile et les plans d'urgence;
  - la sécurité policière et l'ordre public;
  - les permis, autorisations et documents;
  - les autres missions.
  
  Toutes ces missions font l'objet d'un rapport d'activités établit par le SPF Intérieur. Ce rapport d'activités apporte des précisions utiles à ceux qui doivent, par leurs fonctions, avoir des relations avec les Gouverneurs de province de la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si son département établit aussi un rapport d'activités en ce qui concerne la compétence régionale des Gouverneurs de province de la Région wallonne et si, pour 2006, ce rapport d'activités a déjà été établi ? S'il est établi, à qui est-il communiqué ? Fait-il l'objet d'un examen au sein des commissions compétentes du Parlement de la Région wallonne ? Le rapport du SPF Intérieur ne devrait-il pas faire l'objet aussi d'un examen par la Région wallonne?

• Réponse du 15/10/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Comme l’honorable Membre le sait très certainement, un projet d’arrêté fixant le statut des Gouverneurs a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon lors de sa séance du 12 juillet 2007.
  
  Ce statut en projet prévoit, en son article 7, § 2, que « Le 31 mars au plus tard, le Gouvernement adresse au Gouvernement wallon le bilan de l’exercice de ses missions durant l’année civile écoulée. ».
  
  A ce jour, le bilan des missions régionales n’a pas encore été élaboré.
  
  S’agissant du rapport établi par le SPF Intérieur, je ne peux que suggérer à l'honorable Membre d’adresser sa question à l’Exécutif fédéral.