Gouverneurs de province de la Région wallonne - Missions régionales - Enumération et commentaires.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 3 (2007-2008) 1
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Question écrite du 21/09/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Les missions fédérales des Gouverneurs de province de la Région wallonne sont bien connues puisqu'elles font l'objet de publications de la part du SPF Intérieur.
La situation semble moins transparente en ce qui concerne les compétences et les missions régionales des Gouverneurs de province de la Région wallonne.
Monsieur le Ministre peut-il me donner une énumération des compétences régionales des Gouverneurs de province de la Région wallonne avec les commentaires qu'il souhaitera y ajouter ?
Il serait, me semble-t-il, indispensable que le Parlement puisse aussi disposer d'un rapport d'activités des services régionaux des Gouverneurs de province de la Région wallonne.
D'autre part, les Gouverneurs de province du pays se réunissent en collège des Gouverneurs pour les matières qui relèvent des compétences de ce collège. Les Gouverneurs de province de la Région wallonne se réunissent-ils aussi en collège périodiquement et sur la base d'un ordre du jour établi par quelle autorité ?
Réponse du 15/10/2007
- de COURARD Philippe
La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Les Gouverneurs de province ont été régionalisés le 1er janvier 2002, en exécution de l’article 4 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.
Mon prédécesseur s’est attaché à réformer le financement général des provinces wallonnes et leur organisation, mais n’a pris aucune mesure pour concrétiser l’intégration des Gouverneurs de province dans le paysage institutionnel wallon.
Aussi ai-je demandé, à mon département, dès ma prise de fonction en qualité de Ministre des Affaires intérieures, de concevoir un projet de statut des Gouverneurs de province et ai-je tenu à la mise sur pied d’un comité stratégique du Gouvernorat wallon, afin de pouvoir concerter périodiquement les Gouverneurs de province, à l’instar du mécanisme de la Conférence des Gouverneurs.
Ce projet de statut institutionnalise ledit comité et prévoit également l’obligation pour les Gouverneurs d’établir un bilan annuel de l’exercice de leurs missions.
Ce projet d’arrêté du Gouvernement a été adopté en première lecture ce 12 juillet 2007 et l’avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne est attendu dans le courant de ce mois.
L’établissement de rapports officiels ne se conçoit qu’après l’adoption définitive de ce statut et du décret modificatif du Code de la démocratie et de la décentralisation qui concerne les missions de Commissaire du Gouvernement incombant aux Gouverneurs de province, qui est au même stade d’avancement que le projet d’arrêté évoqué.
La liste des compétences régionales des Gouverneurs de province a effectivement été dressée, en concertation avec les intéressés. Elle est synthétisée dans le tableau en onze feuillets ci-annexé.