Vile de Charleroi - Installation du nouveau collège communal - Ordre de préséance des échevins.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 4 (2007-2008) 1
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Question écrite du 21/09/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le nouveau collège échevinal a été installé le lundi 9 juillet à Charleroi.
La presse n'a pas donné l'ordre de préséance des échevins. Pourquoi ?
Cet ordre est obligatoire. Je suppose que Monsieur le Ministre le connaît.
La décision du collège communal est susceptible de contestation. Certains échevins sont nouveaux, d'autres échevins pont déjà fait partie du collège installé il y a peu de temps.
Quelles sont les règles à respecter en vertu du Code de la démocratie. L'acte communal concernant l'ordre de préséance des échevins est-il un acte de la procédure électorale ou de la tutelle sur les actes des conseillers communaux ?
Réponse du 29/10/2007
- de COURARD Philippe
La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention et je l’informe que cette délibération m’a bien été transmise dans le cadre de la tutelle générale facultative d’annulation.
En exécution de l’article L1123-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le rang des échevins est déterminé par leur place dans la liste figurant dans le pacte de majorité.
Il n’y a donc aucune contestation possible sur le rang des échevins.
Il n’y a pas d’autre règle à respecter en vertu du Code de la démocratie, hormis bien sûr le principe de la représentation effective des deux genres.
La fixation de l’ordre de préséance des échevins dans les communes wallonnes relevant de l’application du Code est bien un acte administratif relevant du champ du contrôle de tutelle.
La règle énoncée à l’article L1123-8 susvisé du Code n’est pas d’application à Comines-Warneton où il est procédé à l’élection directe des échevins conformément à l’article 15, § 2, de la Nouvelle loi communale.