Les avancées du dossier relatif à la réforme du Fonds des communes.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 6 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 21/09/2007

  • de BORSUS Willy
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Répondant à une question de mon respectable collègue Richard Miller le 26 juin dernier, Monsieur le Ministre nous annonçait qu’il déposerait sur les bancs du Gouvernement fin août 2007 un avant-projet de réforme du Fonds des communes.
  
  Force est de constater qu’en cette mi-septembre, aucun avant-projet, projet ou note d’orientation, n’est encore apparu au jour.
  
  Les voix se font de plus en plus criantes dans le milieu communal pour qu’une réforme et un refinancement aient lieu dans les meilleurs délais.
  
  Quels sont les événements qui retardent cette réforme ? Des analyses, des avis ou des études sont-ils encore attendus avant que le Gouvernement ne se prononce ? Ou alors le blocage est-il uniquement politique ?
  
  Par ailleurs, alors que l’on approche de la période qui verra se profiler les discussions budgétaires, Monsieur le Ministre a-t-il dégagé des pistes quant au refinancement nécessaire des pouvoirs locaux ? L’UVCW estimait qu’une recette supplémentaire de quelque 200 millions d’euros s’avérerait nécessaire. Est-ce aussi l’analyse de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 24/10/2007

  • de COURARD Philippe
  
  J'avais annoncé, le 26 juin dernier, que je passerais des vacances studieuses sur ce dossier. Je l'ai fait et je peux annoncer à l'honorable Membre que mon Cabinet, qui travaille sur ce dossier depuis plusieurs mois, a finalisé un premier modèle de répartition qui me paraît répondre aux besoins des communes et qui s'intègre dans le canevas prévu dans la DPR du 20 juillet 2004.
  
  Comme l'honorable Membre le sait sans doute, le Gouvernement wallon a décidé de programmer une session spécialement dédicacée à la thématique des finances locales, dont le dossier phare sera le refinancement et la réforme du mécanisme de répartition du Fonds des Communes. Lors de cette séance, je présenterai à mes collègues du Gouvernement mon projet de décret ainsi que mes pistes relatives au refinancement du Fonds des Communes dans un objectif de bonne gouvernance publique.
  
  Ce dossier est une des priorités de la majorité actuelle et j'entends bien parvenir à présenter devant cette Commission mon projet de réforme.
  
  Au sujet des revendications de l'UVCW de la nécessité d'un refinancement des communes, je partage totalement l'analyse qui consiste à dire que les pouvoirs locaux doivent être refinancés dans le cadre de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des services aux citoyens wallons.
  
  En ce qui concerne l'opportunité de diminuer le poids relatif des subsides régionaux dans les recettes communales en globalisant, dans le Fonds des Communes, une partie de ceux-ci, ce débat a déjà été abordé lors de la révision du décret relatif aux travaux subsidiés par mon prédécesseur en 2003 et ne peut devenir récurrent.
  
  Si la Région wallonne a privilégié le financement spécifique, c'est dans l'objectif de maintenir les effets de levier économique des investissements locaux. Je reste toutefois conscient qu'en ratifiant la Charte européenne de l'autonomie locale, la Région wallonne s'était pourtant engagée à privilégier le recours au financement général.
  
  En tant que Ministre régional, je me dois de tenir compte à la fois des besoins des communes et des marges financières de la Région wallonne.