Lutte contre la grivèlerie.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 9 (2007-2008) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 21/09/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Il arrive fréquemment que des automobilistes se font servir en carburant dans les stations-service sans payer. Si mes informations sont exactes, les parquets et tribunaux, trop encombrés, ne poursuivraient plus les personnes qui s’étaient éclipsées sans payer et les poursuites ne seraient entamées qu’en cas de récidive.
  
  Il se fait qu’une société privée de recouvrement de dettes veut s’occuper de ces cas. Après avoir reçu le numéro d’immatriculation des pompistes lésés, cette société lance, après un premier avertissement, la procédure de recouvrement.
  
  Bien que du ressort de l’Etat fédéral, j’aimerais connaître l’avis de Monsieur le Ministre sur cette méthode d’agir. Ne reviendrait-il pas plutôt aux pouvoirs publics et non à des sociétés privés de rendre justice aux victimes ?

• Réponse du 29/10/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question posée par l’honorable Membre relative à la lutte contre la grivèlerie a retenu ma meilleure attention.
  
  Cette problématique relève, en effet, de la compétence du Fédéral. Je renvoie dès lors l’honorable Membre à la réponse donnée par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l’Intérieur à la question de Monsieur Bart Tommelein du 19 février 2004.
  
  Le délit de grivèlerie est puni par l’article 508 ter du Code pénal. Pour qu’une suite soit donnée aux faits sur le plan judiciaire, diverses conditions doivent être remplies dont notamment celle d’une identification formelle du numéro de la plaque d’immatriculation et d’un ticket de caisse impayé.
  La matière de l’immatriculation des véhicules est régie par l’arrêté royal du 20 juillet 2001. L’article 6 énumère les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel du répertoire matricule des véhicules peuvent faire l’objet d’un traitement.
  
  Pour de plus amples informations à ce sujet, je renvoie l'honorable Membre au Ministre de la Mobilité.
  
  Toutefois, conformément à l’article 1er, §1er, de loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’utilisation des données à caractère personnel est soumise au respect de diverses conditions. Afin de pouvoir garantir le respect de la vie privée, les particuliers n’ont donc pas accès à ce répertoire.
  
  En ce qui concerne plus précisément la problématique des chauffeurs coupables de grivèlerie, le pompiste préjudicié peut bien entendu s’adresser aux services de police qui dresseront un procès-verbal du chef de grivèlerie et qui identifieront alors le numéro de plaque par leurs propres canaux.
  
  Toutefois, je constate que divers projets se sont mis en place afin de lutter contre l’explosion du nombre de cas de grivèlerie de carburant. Ainsi, en Flandre orientale, la police de la route a développé la fonction de police orientée vers la communauté, le FPOC. Des policiers du poste de circulation sont ainsi désignés comme travailleur de secteur. Leur rôle consiste à entretenir un contact personnel régulier avec les pompistes et les exploitants d’établissements Horeca pour écouter leurs griefs et prendre en considération leurs besoins en matière de sécurité d’une part, et pour apporter une réponse uniforme au nombre grandissant de plaintes en matière de grivèlerie de carburant d’autre part.
  
  La société Intrum Justitia, leader sur le marché des solutions pour la gestion des débiteurs, a également conçu un système spécialement créé à l’intention des pompistes dont le but est de s’attaquer rapidement et efficacement aux mauvais payeurs, le FuelCollect.
  
  En collaboration avec les services policiers et grâce à un partenariat avec une instance agréée, cette société peut, à l’aide du numéro de plaque, découvrir l’identité du mauvais payeur. Le pompiste donne un mandat à Intrum Justitia qui se charge de porter plainte auprès de la Police en son nom. Le voleur de carburant reçoit alors immédiatement un rappel l’invitant à payer le prix du plein de carburant, majoré de frais administratifs. Si le mauvais payeur ne donne aucune suite à ce premier rappel, une procédure de recouvrement s’ensuivra.
  
  Des solutions ont donc été mises en place afin de venir en aide aux pompistes lésés.
  
  Concernant l’opportunité de confier cette mission aux pouvoirs publics ou à une société privée, j’invite l'honorable Membre à interroger Monsieur le Ministre-Président du Gouvernement wallon.