MR et MRS - Région wallonne - Nombre - Evolution - Situation par arrondissement et par province.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 2 (2007-2008) 1
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Question écrite du 24/09/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Monsieur le Ministre vient d'être appelé aux fonctions qu'exerçait par le passé Madame Vienne. A l'occasion de ses nouvelles fonctions, Monsieur, le Ministre peut-il répondre aux questions suivantes afin d'avoir une vision parfaite de la situation en ce qui concerne les maisons de repos et
les maisons de repos et de soins dont il a la responsabilité:
1° Combien de chambres sont attribuées :
a) dans les maisons, de repos (MR) :
- privées;
- publiques;
- associatives;
b) dans les maisons de repos et de soins (MRS) :
- privées;
- publiques;
- associatives.
2° J'aimerais recevoir de la part de Monsieur le Ministre l'état de la situation sur l'évolution (sur la présente législature et sur la législature précédente) avec un résumé des principaux critères d'attribution d'une chambre, de qualité, les prix, et ce, pour ce qui concerne le nombre de chambres autorisées par rapport à la population vieillissante ainsi que la situation par province ou par arrondissement, administratif, comme cela est prévu par les normes.
Réponse du 18/10/2007
- de MAGNETTE Paul
Conformément aux souhaits de l'honorable Membre, je lui communique, ci-dessous, la situation relevée au 21 septembre 2007 du nombre de lits attribués par secteur en distinguant les lits bénéficiaires d'une requalification MRS des lits uniquement MR.
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Nombre de lits MR et MRS attribués au 21 septembre 2007
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Secteur Nombre de lits, y Nombre de lits Nombre de lits
compris lits requalifiés MRS uniquement MR
requalifiés
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Privé 23.848 4.250 19.598
commercial
Public 12.876 5.088 7.788
Privé non 10.501 3.876 6.625
Lucratif
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Total 47.225 13.214 34.011
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Comme l'honorable Membre le sait, le nombre maximum de lits qui peuvent être attribués sont soumis à un moratoire de 47.546 unités. Ce plafond déterminé en fonction des dispositions fédérales en matière de financement des soins en maisons de repos n'a pas évolué au cours de la précédente législature ou de la présente législature.
Pour pouvoir attribuer des lits, il faut tout d'abord qu'il existe un solde disponible par rapport au moratoire, ensuite, il faut que la demande s'inscrive dans les normes de programmation, lesquelles sont contraignantes.
Rappel de la programmation
L'article 4, § 1er, du décret du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos énonce:
" Le Gouvernement fixe le programme d'implantation et de capacité des maisons de repos et des centres d'accueil de jour. (…) Ce programme tient compte de la répartition géographique des établissements, du nombre de personnes âgées dans l'arrondissement concerné, des dispositions fédérales en matière de financement des soins en maisons de repos; il respecte un équilibre entre les établissements du secteur public, ceux relevant du secteur privé sans but lucratif et ceux relevant du secteur commercial. ".
Le décret du 6 février 2003 définit précisément la programmation :
" (…) le programme relatif au nombre de lits de maison de repos est fixé pour l'ensemble de la Région wallonne à 6,8 lits par cent habitants âgés de soixante ans au moins. La programmation se réalise par arrondissement afin de permettre à chaque arrondissement de disposer de 6,3 lits par cent habitants âgés de soixante ans au moins. Dans ce programme, 29 % au minimum des lits sont réservés au secteur public, 21 % au minimum au secteur privé non lucratif et 50 % au maximum au secteur privé commercial; ".
En présence de lits disponibles et de demandes répondant aux normes de programmation, un choix est opéré sur base des trois critères de sélection définis à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 1998, lequel stipule:
" ( ...) Les critères, de valeur égale, qui permettent de déterminer un ordre de priorité en matière d'octroi des accords de principe sont les suivants:
1° Extension d'une maison de repos pour atteindre la capacité minimale de viabilité en tenant compte des investissements à réaliser afin d'être conforme aux normes.
2° Qualité du projet de vie institutionnel.
3° Répartition géographique pour permettre un accueil de proximité.
Pour bénéficier des critères visés à l'alinéa 10 et 20, le demandeur d'un accord de principe joint à son dossier tout élément probant permettant d'apprécier la pertinence de son projet au regard des critères. ".
Toutes les demandes sont analysées par le Conseil wallon du troisième âge qui me transmet son avis afin que je puisse prendre une décision en connaissance de cause.
J'en terminerai en communiquant ci-après la situation par arrondissement administratif dressée au 21 septembre 2007.
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Arrondissement Norme 6,3 % Offre Situation /6,3 %
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Nivelles 4678 4414 - 264
Ath 1101 1085 - 16
Charleroi 5619 5328 - 291
Mons 3278 3676 + 398
Mouscron 1000 1863 + 863
Soignies 2327 2341 + 14
Thuin 2014 2392 + 378
Tournai 1962 2986 + 1024
Huy 1310 1688 + 378
Liège 8467 8315 - 152
Verviers 2596 3064 + 468
Waremme 942 868 - 74
Arlon 658 614 - 44
Bastogne 510 538 + 28
Marche-en-Famenne 678 709 + 31
Neufchâteau 768 840 + 72
Virton 632 632 0
Dinant 1414 1302 - 112
Namur 3690 3685 - 5
Philippeville 855 885 + 30
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