Impétrants.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 10 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 25/09/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  En tant que responsable, Monsieur le Ministre a décidé de mettre en chantier la préparation d'un décret chargé de réglementer l'intervention des impétrants en voiries et je m’en réjouis. A la veille de ce décret, il me revient qu’un nouveau cas vient de se produire à Eupen (rupture d’une conduite de gaz suite à des travaux sur le territoire de la ville d’Eupen le 19 septembre dernier), heureusement sans victime.
  
  Ce cas illustre la nécessité de passer à l’acte.
  
  Existe-t-il des plans des conduites souterraines fiables à la portée de toutes les personnes responsables et des ouvriers?
  
  Non seulement il faut éviter tout accident, mais également - ne trouvant pas d’autre personne responsable - éviter qu’à la fin ce soit toujours le conducteur de l’excavatrice que l’on charge de la responsabilité.

• Réponse du 24/10/2007

  • de CHERON Marcel
  
  En réponse à la question écrite posée par l’honorable Membre, je lui confirme que l’avant-projet de décret relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau est passé en seconde lecture au Gouvernement wallon. Il suit la procédure habituelle devant le Conseil d’Etat.
  
  Le projet de décret essaie de régler un maximum de problèmes. Cependant, dans la limite des compétences qui sont celles de la Région, il n’est pas toujours possible de tout réglementer.
  
  Concernant la problématique des plans, le décret prévoit, en l’état actuel du projet, que chaque personne ayant initié un chantier en voirie doit participer à une réunion de récolement au cours de laquelle il vient pointer la situation de ses câbles et canalisations dans un plan de récolement (plan « as build »). Une procédure est également prévue en cas de découverte d’installations hors cours de chantier.
  
  A la fin des travaux, chaque impétrant devra transmettre son plan de récolement dans une banque de données accessibles à différentes catégories de personnes.
  
  Un groupe de travail technique est mis sur pied pour déterminer le degré de précision que devront remplir ces plans.
  
  Cependant, toutes ces nouveautés ne dispenseront pas les entrepreneurs de s’adresser aux impétrants s’étant faits connaître pour obtenir leurs plans.
  
  Il n’était pas possible à la Région de modifier les règles de responsabilité civile, chaque impétrant demeurant responsable de ses installations.
  
  Néanmoins, j’ose espérer que les plans de récolement seront suffisamment précis et inciteront les impétrants à communiquer aux employeurs des informations fiables.