La tenderie.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 16 (2007-2008) 1
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Question écrite du 25/09/2007
- de STOFFELS Edmund
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La tenderie est interdite en Région wallonne. Malgré cette interdiction, elle est encore pratiquée en toute clandestinité. De temps à autre, l’UAB interpelle des tendeurs en flagrant délit - comme cet été quand ils ont surpris deux personnes de Waregem qui capturaient des pinsons (oiseau protégé) dans la région de Beauraing. Le Parquet a ordonné une perquisition au domicile des deux auteurs d’infraction.
Que Monsieur le Ministre me permette de l'interroger à propos de deux aspects concernant la problématique de la tenderie clandestine.
Quelle est l’ampleur de ce phénomène ? Est-ce que l’UAB en découvre souvent ? Dans l’affirmative, il faudra renforcer l’équipe afin de leur permettre de lutter avec succès contre la disparition d’espèces protégées.
Quelles sont les conséquences pour ceux qui ont été pris en flagrant délit, ainsi que pour ceux qui ont accepté que la tenderie soit pratiquée sur leur propriété ? Monsieur le Ministre a-t-il suivi l’affaire de cet été sur le plan juridique ?
Réponse du 11/10/2007
- de LUTGEN Benoît
Comme le rappelle l'honorable Membre, la tenderie est interdite en Région wallonne.
Des pratiques illégales subsistent malgré tout sur l’ensemble du territoire. L'ampleur du phénomène est évidemment impossible à quantifier avec précision. Les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de l'Unité anti-braconnage (U.A.B.) et par les agents territoriaux de la Division de la Nature et des Forêts (D.N.F.) ne représentant qu'une partie de l'activité de tenderie.
Rien qu’en 2006, l’U.A.B. a dressé 80 procès-verbaux pour tenderie et détention d’oiseaux indigènes. A cette statistique, il y a lieu d’ajouter les procès-verbaux de la D.N.F.
Les conséquences pour les contrevenants sont, outre la saisie de l'ensemble du matériel employé, d’éventuelles poursuites. Plusieurs milliers d'oiseaux capturés illicitement ont été relâchés par les agents de la D.N.F.
Le fait que des poursuites soient entamées et qu'elles débouchent éventuellement sur des sanctions dépend des suites que le Parquet juge utile de mener.
En ce qui concerne l'affaire précise que l'honorable Membre évoque, les faits datent du mois de juillet 2007. La procédure judiciaire suit son cours normalement mais ne devrait pas aboutir avant deux ou trois mois. Différents procès-verbaux dressés en Région flamande ont fait l'objet d'une traduction et doivent être examinés pour déterminer s'ils sont à rattacher au procès-verbal initial.