Les primes à l'énergie gonflent les plaintes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 13 (2007-2008) 1
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Question écrite du 26/09/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Médiateur a traité 2.182 réclamations entre octobre 2005 et septembre 2006. Cela fait +/- 28 % de plus que l’année précédente. Parmi elles, il y avait 483 plantes relatives aux primes à l’énergie, soit 22 % du total des plaintes.
Nous sommes maintenant fin septembre 2007. Le nombre de plaintes relatives aux primes énergie a-t-il pu être revu à la baisse ?
Le principal motif des plaintes de l’époque : le délai anormalement long. Des agents ont été recrutés pour absorber le retard et pour éviter qu’il n’y en ait un nouveau.
En plus, un délai de rigueur a été instauré. Porte-t-il ses fruits ? Quels en sont les résultats à l’heure actuelle ?
Réponse du 07/11/2007
- de ANTOINE André
Du 1er octobre 2005 au 31 septembre 2006, 486 dossiers de réclamation avaient été enregistrés au sein des services du Médiateur.
Pour 136 d'entre eux, soit 28 %, les services du Médiateur avaient sollicité une intervention soit auprès de la division de l'énergie soit auprès des fournisseurs de gaz.
Pour la période suivante (octobre 2006 - octobre 2007), le nombre total de plaintes introduites auprès du Médiateur et portant sur les primes énergie est passé à 699 (soit une majoration de l'ordre de 38%).
Le nombre de plaintes de nature technique transmises par le Médiateur à l'administration pour analyse s'élève quant à lui à 61 entre le 1er janvier 2007 et le 10 octobre 2007. La répartition de ces plaintes par type de prime est reprise dans le tableau ci-après.
Il importe de souligner que si le nombre de plaintes est en augmentation, ceci doit être mis en relation avec le nombre de dossiers traités sur la même période et qui s'est élevé à plus de 45.000 dossiers (le nombre de plaintes est donc de l'ordre de 1,55 % des dossiers traités).
Le constat reste cependant le même: ce sont toujours des motifs d'ordre administratif qui sont avancés dans près de 85% des dossiers.
Pendant le premier semestre, période de mise en place des nouvelles procédures, le motif lié au délai de traitement a continué à être invoqué à maintes reprises.
Depuis le mois de juillet 2007, il faut constater que ce n'est plus le délai de traitement trop long qui est invoqué mais bien le non paiement de la prime dans le délai d'un mois comme mentionné dans le courrier transmis au demandeur.
Les autres motifs restent le non respect d'une des conditions d'octroi de la prime, à savoir essentiellement, pour tout type de prime: le délai d'introduction du dossier (3 ou 6 mois à dater de la facture (délai variant selon la qualité du demandeur - 3 mois pour une personne physique et 6 mois pour un indépendant, un syndic d'immeuble ou une personne morale) et le non recours à un entrepreneur enregistré.
A titre d'information, je transmets à l'honorable Membre un tableau détaillant la répartition des plaintes soumises au Médiateur de la Région wallonne et qu'il m'a communiqué pour analyse (période du 1er janvier 2007 et 10 octobre 2007) :
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N° prime Dénomination Nombre de % du total Nombre de % du total
dossiers demandes de
transmis par de primes
le Médiateur 2007
introduites à
l'administra-
tion
(1er semestre)
__________________________________________________________________________
PP01 Isolation toit 1 1,64 % 985 6,81 %
PP03 Isolation sol 1 1,64 % 32 0,22 %
PP04 Double vitrage 15 24,59 % 3464 23,94 %
PP05 Nouveau 17 27,87 % 586 4,05 %
logement
PP06 Chaudière gaz 7 11,47 % GRD gaz
PP08 Pompe à 6 9,83 % 138 0,95 %
chaleur
PP09 Chaudière 1 1,64 % 175 1,21 %
biomasse
PP11 Régulation 1 1,64 % 3307 22,85 %
PP12 Audit 1 1,64 % 110 0,76 %
PP17 Poêle à bois 5 8,20 % 830 5,74 %
PP18 Insert bois 1 1,64 % 4496 31,07 %
PP divers Non précisé 5 8,20 % 349 2,40 %
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Total PP 61 100,00 % 14472 100,00 %
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Les primes les plus concernées par les plaintes sont les suivantes:
1° double vitrage
objets de la plainte:
- erreur de calcul dans le montant de la prime;
- non-respect du critère technique relatif au coefficient global de transmission de la fenêtre, à savoir l'ensemble châssis, vitrage, intercalaire, U inférieur ou égal à 2,0 W/m2K;
- l'exigence liée au fait qu'il doit s'agir d'un remplacement de simple vitrage existant ;
2° nouveau logement:
objets de la plainte:
- erreur dans le calcul du niveau d'isolation thermique globale K qui doit être inférieur ou égal à 45 ;
- non-respect des normes de ventilation;
3° pour les primes relatives au chauffage au gaz naturel traitées par les gestionnaires de réseau gaz: le placement d'un appareil ne répondant pas aux critères techniques imposés et donc non repris sur les listes élaborées par l'ARGB.
Les nouvelles dispositions qui doivent entrer en vigueur au 1er janvier prochain intègrent la possibilité explicite pour le demandeur d'introduire un recours motivé dès lors qu'une décision défavorable lui aura été notifiée.
Cette nouvelle procédure devrait également avoir un impact favorable quant au nombre de plaintes qui seront encore introduites auprès des services du Médiateur de la Région wallonne.