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Déficit du CHLT.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 12 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 26/09/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Le budget 2007 du CHPLT a été présenté avec un déficit de 1,27 millions d'euros. Sa toute première monture présentait un malus de 2 millions d'euros. Plusieurs communes ont alors tiré la sonnette d’alarme. Suite à l’appel de Verviers, onze communes ont intégré l’intercommunale. Il s’agit en effet d’un hôpital à vocation régionale.

    Le capital du CHPLT est de l’ordre de 111 à 112 millions d'euros. L’intercommunale a été recapitalisée à hauteur de 3 millions d'euros il y a 2 ans. La province a accepté la reprise de Borgoumont à Stoumont par la CHPLT. A terme, le service rendu à Borgoumont disparaîtrait en faveur du CHPLT et des Heures Claires. La Région wallonne y est également intervenue.

    Bien sûr, les exercices comptables de 2005 et 2006 ont été positifs - tels les propos du Président de l’intercommunale. Le résultat devait être meilleur au compte qu’au budget.

    L’année 2007 est une année charnière : suite aux décisions fédérales, les subsides en faveur des hôpitaux se calculent en fonction du nombre de lits effectivement occupés par le patient et non plus sur base du nombre de lits agréés, voire disponibles. Ce qui expliquerait un manque à gagner de 0,6 million d'euros.

    Monsieur le Ministre chargé de la Tutelle sur les communes (qui participent au capital de l’intercommunale) peut-il me dire dans quelle mesure ce manque à gagner pourra être résorbé en 2008 (en espérant qu’il ne s’agit pas d’un déficit dont les hôpitaux souffrent de façon récurrente) ? Pourra-t-il être résorbé par d’autres mesures que des économies d’échelle, fruits d’une réorganisation, voie d'une rationalisation des services ? Quel est l’impact de la mesure fédérale sur l’état de santé budgétaire des autres hôpitaux wallons organisés sous forme d’intercommunale ? Quel en est l’impact sur le taux d’endettement des communes affiliées et sur la capacité d’investissement des hôpitaux ?
  • Réponse du 09/11/2007
    • de COURARD Philippe

    La question de l'honorable Membre a retenu toute mon attention.

    Afin de pouvoir apporter une réponse circonstanciée, il convient au préalable, bien qu'il s'agisse d'une matière relevant de la compétence du
    pouvoir fédéral, de restituer le financement des hôpitaux dans son contexte.

    A ce titre, il y a lieu de relever que chaque hôpital bénéfice de moyens financiers du fédéral au travers du Budget des moyens financiers (BMF) permettant de couvrir les charges relatives aux soins en hospitalisation (hospitalisation classique mais aussi hospitalisation de jour chirurgicale). Il ne couvre pas les consultations ni les services médico-techniques, qui sont financés par des forfaits et par les honoraires.

    Le BMF finance pour environ 80 à 85 % les charges de personnel. Il fait partie d'une enveloppe fédérale fermée. Il est fixé annuellement et réparti entre les différentes institutions hospitalières en fonction de nombreux paramètres. Il s'agit d'un financement essentiellement forfaitaire, c'est-à-dire que le Service public fédéral (SPF) ne tient pas compte des charges réelles de l'hôpital. Ce financement est liquidé pour environ 85 % mensuellement par les organismes assureurs, indépendamment du rythme de facturation, et le solde est payé selon des paramètres d'activité, à savoir par admission et par journée.

    Ce BMF est actuellement déterminé par l'activité justifiée et non plus comme précédemment sur la base de la structure de lits agréés de l'institution. Les séjours réalisés dans un hôpital sur une période de référence sont classés selon la pathologie et le niveau de sévérité. Ces séjours sont ramenés aux durées moyennes de séjour nationales, ce qui détermine un nombre de lits justifiés valable pendant un an.

    Le BMF notifié aux hôpitaux est valable du 1er juillet d'une année jusqu'au 30 juin de l'année suivante. Cela signifie que lorsqu'on établit le budget d'exploitation, on ne connaît que 6 mois du BMF avec certitude, les 6 mois suivants sont estimés sur base d'hypothèses. Un calcul détaillé du BMF est transmis le 1er juillet et un ajustement est communiqué le 1er janvier (il concerne essentiellement l'adaptation des paramètres d'indexation).

    En application des règles de financement exposées ci-avant, le CHPLT bénéficie de deux BMF totalement distincts: un pour les lits aigus (sites Peltzer et Tourelle) et un pour les lits SP (site de Borgoumont). Les données relatives à ces deux BMF sont totalement distinctes et chacun nécessite un suivi spécifique Le financement via le BMF représente un tiers du chiffre d'affaires du CHPLT.

    Par ailleurs, le BMF notifié au 1er juillet 2007 présente une amélioration nette des recettes de BMF de 250.000 euros (partie forfaitarisée) en 2007 par rapport au budget d'exploitation arrêté par l'Assemblée générale.

    Pour l'exercice 2008, en fonction des paramètres actuellement utilisés par le SPF, on peut estimer l'impact net à 600.000 euros en positif et non en négatif comme l'honorable Membre le présente. Cet impact devrait être valable jusqu'au 30 juin 2009, parce que le SPF a pour habitude de travailler avec les mêmes données durant deux années consécutives.

    Il n'y aura donc pas d'impact négatif du BMF à compenser par d'autres mesures au CHPLT en 2008 Toutefois, l'institution s'est engagée, dans le cadre de son plan de gestion 2004-2008, à faire preuve de prudence lors de l'établissement de son budget 2008.

    Par rapport aux autres hôpitaux wallons organisés sous forme d'intercommunale, tout impact négatif du BMF sur les recettes de l'hôpital devrait faire l'objet des mesures correctrices adéquates en sorte de limiter l'impact sur les finances des communes et provinces associées. A ce titre, il y a cependant lieu de souligner, que dans le cadre des aides tonus aux hôpitaux, ceux-ci ont l'obligation d'atteindre l'équilibre.