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Communes fragilisées.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 13 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 26/09/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    L’année 2007 ne sera pas un bon cru pour le budget des communes wallonnes. A l’inverse, selon DEXIA, nous assistons à un mouvement de fragilisation des budgets communaux qui se traduira par une détérioration sur le plan des soldes à l’exercice propre des budgets 2007. Pour l’ensemble des communes belges, le solde passerait de 190 millions d'euros à moins 242 millions d'euros.

    C’est dû à quoi ? D’une part, les recettes n’augmentent pas au rythme espéré : + 1.8 % en Wallonie (contre 2.2 % en Belgique). Cette érosion s’explique du fait que les dividendes d’énergie sont à la baisse, que le Fonds des communes (+ 0.5%) et les subsides (+ 1.7%) n’augmentent guère. A l’inverse, les dépenses augmentent plus vite (+ 2.6 % pour la Wallonie), notamment les dépenses de fonctionnement (+ 6% en moyenne).

    On peut s’estimer heureux que les dépenses sont bien maîtrisées dans la plupart des communes. La progression dans les dépenses étant souvent le résultat d’une augmentation des dépenses de transfert en faveur du CPAS, de la zone de police ou pour couvrir des déficits hospitaliers.

    Ce sont souvent directement ou indirectement les conséquences de décisions et de politiques menées au niveau fédéral ou régional - tant en ce qui concerne les recettes qu’en ce qui concerne les dépenses.

    +/- 30 % des communes wallonnes présentaient en 2006 un budget en déficit à l’exercice propre. Ce pourcentage augment à près de la moitié pour l’année 2007.

    En plus, l’endettement brut des communes tend à augmenter à 14.9 milliards d'euros, soit 5.14 % de la dette publique.

    Ce sont des symptômes alarmants pour les finances communales. Symptômes qui traduisent un malaise plus profond auquel il faudra trouver un remède adéquat.

    Comment Monsieur le Ministre analyse-t-il cette situation ? Quelles sont ses conclusions ? Et quelles sont ses marges de manœuvre pour rectifier le tir ?
  • Réponse du 19/11/2007
    • de COURARD Philippe


    L’honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.

    Il mentionne dans sa question des chiffres issus de l’étude de Dexia. Il me semble intéressant, dans un premier temps, de faire un état des lieux de la situation en Région wallonne basé sur les données disponibles dans mon administration.

    Les informations ci-dessous concernent les budgets initiaux des communes. Pour être plus exact, il faudrait analyser les comptes, qui donnent la situation réelle de la commune.

    Voici quelques chiffres à mettre en parallèle avec ceux que l’honorable Membre mentionne : en 2007, 113 communes sont en déficit à l’exercice propre, soit 45 % des communes de la Région wallonne, contre 82 d’entre elles en 2006 ou 32 %. Le résultat total à l’exercice propre passe d’un boni de 5.5 millions en 2006 à un mali de 15 millions en 2007. Cette année, le déficit global des communes wallonnes représente 6 % du déficit de l’ensemble des communes belges repris dans l’exposé de l'honorable Membre.

    Pour ce qui concerne les recettes et les dépenses, il est vrai que, depuis 2006, les dépenses augmentent plus vite que les recettes : le taux moyen de croissance de 2000 à 2006 pour les recettes est de + 2.75 % et de + 3.05 % pour les dépenses.

    Plus particulièrement pour les recettes, les additionnels à l’impôt des personnes physiques ont connu un ralentissement sensible, conséquence de la réforme fiscale fédérale. Les dividendes dans le secteur de l’énergie accusent une diminution - qui s’explique par la libéralisation du marché de l’énergie -, elle sera en partie compensée par la redevance de voirie. Le Fonds des communes est, quant à lui, indexé tous les ans. L’augmentation est donc en moyenne de +1.6% et non de 0.5%, comme mentionné dans la question.

    Ces dernières années, les dépenses qui ont enregistré le taux de croissance le plus important sont les dépenses de transferts, notamment celles vers les CPAS, les zones de police et les hôpitaux. Toutefois, le Gouvernement wallon a tenté de limiter les augmentations en donnant des recommandations aux communes via la circulaire budgétaire. De plus, on constate que les Communes, les CPAS et les zones de police collaborent de manière efficace à l’élaboration de leur budget afin de réduire les coûts.

    Quand on analyse les budgets 2007, les communes enregistrent une nette augmentation des dépenses de fonctionnement. Cela s’explique en partie par les prévisions d’augmentation des prix de l’énergie et de l’éclairage public. Les communes ayant pris de nombreuses mesures dans ce secteur, la hausse devra être analysée et quantifiée dans les comptes.

    A la lumière de ces chiffres, il est vrai qu’on observe une détérioration de la situation financière des communes. Celles-ci et le Gouvernement wallon restent vigilants à l’égard de cette situation. On remarque qu’en général, les dépenses sont maîtrisées. Il faut aussi souligner, pour être complet, que le solde des exercices globaux de l’ensemble des communes wallonnes est de plus de 289 millions d’euros, le nombre de communes bénéficiant du plan Tonus Axe 2 diminue chaque année, certaines communes remboursent ces aides …