Mise en oeuvre du pacte de solidarité entre les générations.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 13 (2007-2008) 1
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Question écrite du 26/09/2007
- de STOFFELS Edmund
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Comme Monsieur le Ministre le sait, les fêtes de Noël en 2005 étaient particulièrement marquées par l'adoption de la loi fédérale relative au pacte de solidarité entre les générations. Mon objectif n’est pas de revenir sur la question ni de le commenter.
Ma question vise plus particulièrement la mise en oeuvre d'une partie de celui-ci en Région wallonne pour ce qui concerne l'emploi des jeunes dans le secteur non-marchand.
Les arrêtés royaux des 27 et 30 avril 2007 mettent en oeuvre les dispositions du pacte de solidarité relatives à l'emploi des jeunes dans le secteur non-marchand.
Pour l'année 2007, l'enveloppe globale relative au pacte de solidarité entre les générations est fixée à 30 millions d'euros. Dès 2008, cette enveloppe est portée à 45 millions d'euros.
L'enveloppe déterminée est répartie comme suit :
- 20 millions d'euros en faveur des secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale en 2007 et 30 millions d'euros dès 2008;
- 10 millions d'euros en faveur des secteurs relevant de la compétence des entités fédérées en 2007 et 15 millions d'euros dès 2008.
L'arrêté du 30 avril prévoit que la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone recevront ensemble 4 millions d'euros pour 2007 (et 6 millions pour 2008). Pour pouvoir bénéficier de ces moyens, les entités fédérées doivent respecter les dispositions prévues dans l'arrêté du 27 avril 2007.
Le règlement prévoit que les emplois attribués dans le cadre du dispositif « emplois jeunes dans le non marchand » doivent constituer des emplois supplémentaires nets. Le mode de calcul du volume de l'emploi est celui appliqué dans le cadre du Maribel social.
Il impose en outre que les jeunes engagés bénéficient d'une formation en vue d'augmenter leur qualification et leurs chances d'accès sur le marché du travail. Les partenaires sociaux sont chargés d'élaborer le volet « formation » concret pour les différents projets. Un système de reportage annuel relatif à l'exécution du volet formation est prévu.
Quelles seront les mesures de formation et d’emploi concrètement visées par la Région wallonne ? A quelles politiques les moyens seront-ils affectés ?
Les moyens financiers seront-ils affectés au plan Marshall ? Faudra-t-il la conclusion d'un accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone pour répartir les montants entre ces entités ? Quelle sera la clé de répartition ?
Réponse du 31/10/2007
- de MARCOURT Jean-Claude
Comme précisé dans la question, ces moyens s’élèvent à 4 millions d’euros en 2007 et 6 millions d’euros en 2008. Ces moyens permettront le financement de maximum 171,4 emplois jeunes à temps plein (à concurrence de 35.000 € maximum / ETP) en Communauté française, Communauté germanophone et Région wallonne.
Un accord informel a été pris entre Communautés et Région et avec les partenaires sociaux pour que ces emplois jeunes soient affectés à l’accueil extrascolaire, de manière à atténuer l’impact de la réforme du FESC sur le financement des encadrant(e)s et des coordinations des projets d’accueil extrascolaire subventionnés jusqu’à présent par le FESC. L’objectif est également d’augmenter l’offre et la qualité des services d’accueil extrascolaire dans les trois entités fédérées, en termes de taux d’encadrement, de plages horaires d’ouverture et de réponse aux besoins durant les congés scolaires. L’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les dispositions générales d’exécution des mesures en faveur de l’emploi des jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations s’y réfère d’ailleurs lorsqu’il cite le profil des puériculteurs (-trices).
Les jeunes visés sont des demandeurs d’emploi de 30 ans maximum qui soit ne disposent pas du CESS ou d’un titre équivalent soit, s’ils sont titulaires du CESS ou d’un titre équivalent, bénéficient d’allocations de chômage depuis au moins 2 ans.
Compte tenu de la réalité de ce secteur très féminisé, une attention particulière sera portée lors du recrutement des jeunes au respect de la parité hommes/femmes.
Conformément au prescrit de l’arrêté royal du 27 avril 2007, un programme de formation doit être élaboré pour ces jeunes travailleurs.
Un projet de plan de formation a déjà été soumis aux partenaires sociaux sectoriels des milieux d’accueil (la FIMS, la FILE, le SETCA et la CNE). Une rencontre avec l’UFENM doit encore être programmée prochainement par la Communauté française. Ce plan de formation vise à donner aux jeunes recrutés une qualification reconnue dans le secteur de l’accueil des enfants (auxiliaire de l’enfance de 0 à 12 ans dans une structure collective, animateur socioculturel d’enfants de 3 à 12 ans, …).
Même si les objectifs visés par l’affectation des emplois jeunes à l’accueil extrascolaire rencontrent effectivement ceux de la mesure 2.4 du plan Marshall visant à augmenter la disponibilité professionnelle des travailleurs par des mesures bénéficiant aux secteurs de l’accueil des enfants et de l’aide aux personnes dépendantes, l’origine et la vocation de ce budget ne permettent pas son affectation au budget Plan Marshall.
Aucun accord de coopération entre les 3 entités n’est prévu, par contre plusieurs réunions entre les Cabinets des Ministres-Présidents, des Ministres de l’Emploi et des Ministres de l’Enfance concernés des trois entités fédérées ont été organisées à l’initiative de la Ministre-Présidente de la Communauté française pour finaliser un projet global d’affectation des emplois jeunes à l’accueil extrascolaire.
Ce projet, qui prévoit une répartition des emplois jeunes entre entités fédérées selon la clé utilisée pour la répartition des recettes fédérales, soit 1,3% pour la Communauté germanophone, devrait être présenté au Gouvernement fédéral dans les prochaines semaines.