Mise en oeuvre du pacte de solidarité entre les générations.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 2 (2007-2008) 1
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Question écrite du 26/09/2007
- de STOFFELS Edmund
- à TARABELLA Marc, Ministre de la Formation
Comme Monsieur le Ministre le sait, les fêtes de Noël en 2005 étaient particulièrement marquées par l'adoption de la loi fédérale relative au pacte de solidarité entre les générations. Mon objectif n’est pas de revenir sur la question ni de le commenter.
Ma question vise plus particulièrement la mise en oeuvre d'une partie de celui-ci en Région wallonne pour ce qui concerne l'emploi des jeunes dans le secteur non-marchand.
Les arrêtés royaux des 27 et 30 avril 2007 mettent en oeuvre les dispositions du pacte de solidarité relatives à l'emploi des jeune dans le secteur non-marchand.
Pour l'année 2007, l'enveloppe globale relative au pacte de solidarité entre les générations est fixée à 30 millions d'euros. Dès 2008, cette enveloppe est portée à 45 millions d'euros.
L'enveloppe déterminée est répartie comme suit :
- 20 millions d'euros en faveur des secteurs relevant de la compétence de l'autorité fédérale en 2007 et 30 millions d'euros dès 2008;
- 10 millions d'euros en faveur des secteurs relevant de la compétence des entités fédérées en 2007 et 15 millions d'euros dès 2008.
L'arrêté du 30 avril prévoit que la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone recevront ensemble 4 millions d'euros pour 2007 (et 6 millions pour 2008). Pour pouvoir bénéficier de ces moyens, les entités fédérées doivent respecter les dispositions prévues dans l'arrêté du 27 avril 2007.
Le règlement prévoit que les emplois attribués dans le cadre du dispositif « emplois jeunes dans le non marchand » doivent constituer des emplois supplémentaires nets. Le mode de calcul du volume de l'emploi est celui appliqué dans le cadre du Maribel social.
Il impose en outre que les jeunes engagés bénéficient d'une formation en vue d'augmenter leur qualification et leurs chances d'accès sur le marché du travail. Les partenaires sociaux sont chargés d'élaborer le volet « formation » concret pour les différents projets. Un système de reportage annuel relatif à l'exécution du volet formation est prévu.
Quelles seront les mesures de formation et d’emploi concrètement visés par la Région wallonne ? A quelles politiques les moyens seront-ils affectés ?
Les moyens financiers seront-ils affectés au plan Marshall ? Faudra-t-il la conclusion d'un accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone répartir les montants entre ces entités ? Quelle sera la clé de répartition ?
Réponse du 17/10/2007
- de TARABELLA Marc
Les arrêtés royaux des 27 et 30 avril 2007 mettent effectivement en œuvre les dispositions du pacte de solidarité relatives à l'emploi des jeunes dans le secteur non marchand.
Les emplois « jeunes » (moins de 30 ans) seront principalement affectés dans les secteurs de la petite enfance et de l'accueil extrascolaire.
Le comité de pilotage constitué des Ministres de l'Emploi fédéraux et régionaux et des partenaires sociaux du secteur s'est déjà réuni pour envisager les mesures de formation appropriées.
Plusieurs pistes se dégagent tant dans l'Enseignement de promotion sociale où il existe des modules de formation adaptés qu'au Forem qui assure notamment des formations pour le secteur non marchand dans le cadre de la Convention sectorielle entre la Région wallonne, le Forem et les secteurs du non marchand.
Pour la bonne information de l'honorable Membre, il existe également une Convention spécifique entre l'Enseignement de promotion sociale et les secteurs du non marchand.
En ce qui concerne tant la clé de répartition que l'éventuelle conclusion d'un accord de coopération, j'invite l'honorable Membre à prendre contact avec mon collègue le Ministre de l'Emploi, Jean-Claude Marcourt, qui assure le suivi de ma mesure en matière de l'emploi.