L'état des logements.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 18 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 01/10/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Lors de la séance du 17 septembre 2007, j'interpellais Monsieur le Ministre en Commission sur « La réaction des pouvoirs publics en cas d'urgence constatée au niveau de l'insalubrité d'un logement ».
  
  Sur les 1.300.000 logements wallons, plus de 430.000 d’entre eux ont été construits avant la fin de la deuxième guerre mondiale et 790.000 logements sont plus âgés que 25 ans. L'état des logements, entre autres, lié à l'âge des logements, varie de l'insalubrité, de l'insécurité et de l'inconfort thermique pour différents motifs, dont certains sont plus urgents que d'autres, à la parfaite salubrité, sécurité et au meilleur confort thermique.
  
  Pas moins de 16 % de propriétaires et 33 % des locataires disent que leur maison unifamiliale est dans un état mauvais ou très mauvais. Pour les appartements, ce sont 12 % des propriétaires et 24 % des locataires qui le disent. Les données viennent de l'enquête socio-économique de 2001. Parmi les causes d'insalubrité, retenons que bon nombre de logements présenteraient des manques au niveau de l'étanchéité et de la stabilité, critères retenus à l’article 3 du Code wallon du logement. Pour bon nombre de concitoyens, la situation est donc préoccupante voir urgente. Ce sont les conclusions de l’enquête socio-économique menée en 2001.
  
  Les données statistiques disponibles à l'IWEPS nous renseignent sur le défi immense qui nous attend en matière d’isolation thermique : 390.000 logements ne disposent pas du double vitrage et 460.000 disposent d'un double vitrage partiel. La toiture de 480.000 logements n'est pas isolée. Dans 620.000 cas, c'est pareil pour les murs extérieurs.
  
  Monsieur le Ministre répondait qu'il venait de recevoir les résultats d'une étude du parc immobilier wallon et donc d'une enquête sur la qualité de l'habitat. Au cours de celle-ci, 6.000 logements ont été visités et les personnes y résidant ont répondu à quelque 200 questions.
  
  Par ailleurs, Monsieur le Ministre a intégré de nouvelles notions en matière de salubrité, notamment celle de monoxyde de carbone et celle d'amiante. C’est très positif. Nous devons regretter que jusqu’à présent, le traitement de l’amiante n’avait pas fait l’objet des préoccupations politiques dans le cadre des aides à la réhabilitation. Je reconnais donc les progrès engrangés, mais ne me contente pas « d’embellies rhétoriques »
  
  En effet, je lis dans la presse la conclusion que Monsieur le Ministre fait suite à l’étude sur les 6.000 logements. Il dit que la situation du logement s’améliore (plus particulièrement les maisons unifamiliales) et il n'a pas tort de le souligner. Mais, pour être complet, il faudra non seulement se réjouir que 39,1 % des logements sont en très bonne qualité ou que l’indice de salubrité est bon voir très bon dans 62,2 % des cas (ce qui représente une amélioration de 15,8 % par rapport à 1994 -1995). Il faut aussi lire les mêmes statistiques sous l’autre angle de vue, c’est à dire que dans 37,8 % des cas, l’indice de salubrité n’est ni bon ni très bon même si en 1994 le même indice montait à +/- 53,6 % des cas.
  
  Dans la même communication, Monsieur le Ministre confirme que des travaux de moyenne importance sont nécessaires dans 16,1 % des cas et des travaux importants dans 5,1 % des cas, et je le remercie de cette sincérité. Les problèmes essentiels concerneraient l’humidité, l’installation électrique ou l’isolation acoustique (cette dernière étant probablement en lien direct avec le bruit environnant). 22.000 logements n’auraient pas de WC à l’intérieur.
  
  Face à ces constats, il va maintenant falloir préparer le débat politique mettant le logement au centre de nos préoccupations sociales (le bien-être des citoyens) et économiques (l’investissement que cela représente) et environnementales – le tout devant se traduire à terme en un nouveau « PEI » en faveur du logement privé à réhabiliter. En effet, selon vos informations, 16.1 % + 5.1 % = 21.2 % de 1.370.000 logements, soit 290.000 logements seraient à réhabiliter, dont +/- 7.000 de façon importante. Au rythme actuel d’environ 16.000 aides à la réhabilitation par an, nous sommes partis pour presque deux décennies.
  
  Ce sont des chiffres alarmants qui nous - qui avons juré d’observer la Constitution, dont l’article 23 - interpellent. Il me semble urgent de mettre sur pied un « PEI 2008-2009» immédiat en faveur des 7.000 logements où la situation est la plus grave, sans oublier bien sûr les autres logements qui continueraient à faire l’objet du programme classique des aides au logement.
  
  Je ne doute pas que ma proposition n’aura pas la grâce de Monsieur le Ministre. Peu importe. Mais il comprendra que je l'interroge non seulement sur les résultats statistiques de l’enquête menée auprès de 6.000 logements, mais, plus encore, sur sa réponse opérationnelle afin de remédier aux urgences flagrantes.

• Réponse du 26/11/2007

  • de ANTOINE André
  
  La question l'honorable Membre évoque de nombreux aspects des politiques menées en matière de qualité de l'habitat.
  
  Mais, au préalable, je voudrais compléter les informations quant à l'état du parc immobilier wallon.
  
  Les résultats de l'enquête sur la qualité de l'habitat wallon ont été publiés. Au cours de cette enquête, 6.000 logements ont été visités. 200 questions ont été posées aux occupants de chacun de ces logements. L'extrapolation des résultats à l'ensemble du parc peut être effectuée avec une marge d'erreur de 1,54 %.
  
  Depuis 1995, 52,3 % des logements ont connu des travaux de réhabilitation. Les plus fréquents sont le remplacement des portes et châssis (27,5% des 6000 logements).
  
  Viennent ensuite, pour 18 à 20 % des logements, le remplacement de la toiture et des gouttières, de même que la mise en conformité des installations électriques. Sur 6.000 logements, 935 ont donné lieu à une aide de la Région wallonne ces dix dernières années (essentiellement des primes à la réhabilitation, à la restructuration ou encore à l'embellissement des façades).
  
  Par comparaison aux résultats de l'enquête datant de 1995, le parc immobilier résidentiel wallon s'est amélioré et cela, avec l'aide de la Région wallonne.
  
  Bien entendu, il reste des logements inhabitables ou nettement améliorables, particulièrement dans le secteur locatif. En effet, si 72,5% des logements occupés par leurs propriétaires sont parfaitement salubres, ce pourcentage tombe à 53,7% dans le secteur locatif.
  
  Dans le secteur locatif public, l'avancement du programme exceptionnel d'investissement va nettement améliorer ce score.
  
  Quant au secteur privé locatif, la future prime réhabilitation-énergie devra constituer un produit attractif pour le propriétaire.
  
  En effet, la qualité de l'habitat y est moins bonne, que ce soit en termes d'isolation, de vitrages isolants ou encore de châssis. A titre d'exemple, si seuls 15,2 % des logements occupés par leurs propriétaires ne contiennent aucun vitrage isolant, c'est 30,5 % des logements du secteur locatif qui connaissent cet état.
  
  En ce qui concerne le rapprochement des primes «réhabilitation» et « énergie », il me semble important toutefois de rappeler très brièvement le contexte dans lequel celles-ci s'inscrivent.
  
  Historiquement, un des objectifs de la politique du logement est de lutter contre l'insalubrité. A l'heure actuelle, l'amélioration de la qualité du logement sous-tend toujours à lui seul les dispositifs en matière d'aide à la rénovation gérés par la Division du logement.
  
  La performance énergétique des bâtiments relève par contre de la Division de l'énergie qui octroie des aides aux particuliers dans ce domaine. Nous avons donc là deux types d'aide qui s'inscrivent dans des démarches assez différentes. Chacune d'elles dépend d'administrations différentes, avec des procédures qui ne sont pas du tout semblables.
  
  Il n'en demeure pas moins que le cloisonnement entre ces deux primes qui interviennent pour des travaux relativement similaires (mais par rapport à des objectifs différents) n'est pas de nature à rencontrer nos préoccupations en terme de simplicité et d'efficacité administratives.
  
  Il est dès lors nécessaire de faire appel à la créativité pour, tout en rationalisant les dispositifs existants, rencontrer à la fois des objectifs sociaux et énergétiques.
  
  Le Gouvernement, sur ma proposition, a adopté les principes suivants:
  
  - la liaison de l'octroi de la prime à la réhabilitation pour la réfection du toit, à une isolation suffisante (critères techniques appliqués dans le cadre de la prime énergie) ;
  
  - si la réfection du toit s'accompagne d'isolation performante, la prime à la réhabilitation est majorée d'un « bonus» pour le volet isolation, qui sera fonction des revenus du demandeur:
  
  * au minimum (pour les revenus « moyens et supérieurs»), la surprime correspondra au montant qui prévaut dans le cadre de la prime énergie (soit 4 euros le m2 si le demandeur réalise lui-même les travaux et 8 euros le m2 s'il passe par une entreprise agréée) ;
  * pour les revenus « modestes», cette surprime sera portée à 5 euros le m2 si les travaux sont réalisés par le demandeur et 10 euros le m2 s'ils sont réalisés par une entreprise agréée;
  * en cas de revenus « précaires », les montants seront respectivement de 6 euros le m2 et de 12 euros le m2 ;
  
  - cette formule a l'avantage de la simplicité dans le calcul et elle permet d'éviter d'introduire deux dossiers (au logement et à l'énergie), a fortiori eu égard à la majoration de la prime en fonction des revenus;
  
  - cette formule n'interfère pas dans les taux et plafonds qui prévalent pour le volet réhabilitation;
  
  - l'isolation des murs et du sol (dossiers nettement moins fréquents) bénéficieront du même type de mécanisme (surprime énergie de minimum 25 euros le m2 pour les travaux d'isolation nécessairement réalisés par un entrepreneur et moyennant réalisation d'un audit énergétique préalable, subventionnée également à hauteur de 60 %).
  
  Le budget de la prime réhabilitation sera dès lors augmenté de 3,7 millions euros par an.
  
  Un projet d'arrêté modificatif sera présenté au Gouvernement à la mi-novembre.
  
  La réorganisation de l'Administration régionale sera très utile, puisque les Divisions du logement et de l'énergie seront alors réunies au sein d'un même Service administratif opérationnel.
  
  Pour ce qui est des pollutions intérieures, je tiens à insister sur le fait que l'arrêté adopté le 30 août dernier par le Gouvernement ne se limite pas au radon et au plomb contrairement à ce que la question de l'honorable Membre pourrait laisser entendre. Le texte se réfère également à :
  
  - la présence de monoxyde de carbone dans une ou plusieurs pièces;
  - la présence d'amiante dans les matériaux;
  - la présence de moisissures considérées comme dangereuses pour la santé.
  
  Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer précédemment à l'honorable Membre, le champ d'application de ce neuvième critère de salubrité inséré dans le Code wallon du logement en 2005 est précisé dans sa formulation et par le contexte dans lequel il s'inscrit.
  
  Le libellé du Code wallon du logement se rapporte aux caractéristiques intrinsèques du logement. Il ne permet donc pas de tenir compte des pollutions intérieures issues de facteurs extérieurs (ex. : effets néfastes de fumées d'usines proches, vapeurs de benzène dans des logements situés au-dessus de stations d'essence, ... ), des modes d'occupation des logements (ex. : effets du tabagisme), des éléments de décoration ou du mobilier. Je rappelle à cet égard que le logement est défini dans le code wallon en référence à la notion d'immeuble.
  
  Il convient aussi de rappeler que les critères de salubrité définis dans le Code participent à la mise en œuvre des dispositifs en matière de qualité de l'habitat, à savoir le permis de location et les enquêtes de salubrité. Or, il ne peut être envisagé dans le cadre de ces démarches de percer un mur, d'ouvrir un faux plafond, de démonter une cloison, bref d'intervenir physiquement sur les logements.
  
  N'oublions pas d'ailleurs que la plupart des enquêtes sont réalisées chez des locataires. Il s'agit donc de se limiter à prendre des mesures ou des prélèvements simples de matières à "occasion de l'enquête.
  
  Sachant qu'auparavant les pollutions intérieures étaient complètement absentes des critères de salubrité et compte tenu du cadre de référence pratique et réglementaire, je ne considère pas ces avancées comme timides!
  
  Concernant la notion d'urgence, l'honorable Membre conviendra comme moi qu'il est malaisé d'intégrer pleinement cette notion dans le cadre des dispositifs de lutte contre l'insalubrité tout en garantissant l'égalité de nos concitoyens devant l'action de l'administration. Qu'est-ce qu'une demande urgente ? Qui est à même d'en juger ? Sur quoi les services de l'administration wallonne du logement doivent-ils se baser pour considérer une demande comme urgente ? Un simple appel téléphonique, des photos, un courrier ?
  
  Je tiens à rappeler que les communes disposent d'une compétence spécifique en matière de salubrité basée sur l'article 135 de la Nouvelle loi communale. Ainsi, par exemple, la commune est tout à fait compétente pour intervenir lorsque la santé des personnes est en danger. Ce niveau de pouvoir est donc le mieux disposé pour répondre aux demandes d'interventions qui requièrent l'urgence.
  
  L'honorable Membre n'est pas sans savoir que le Gouvernement wallon vient d'adopter le 30 août dernier un arrêté qui donne la possibilité aux communes de se faire agréer pour effectuer des enquêtes de salubrité basées sur le Code du logement. Ce nouveau dispositif présente le double avantage d'augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain et de rapprocher le demandeur de l'instance qui aura à enquêter dans son logement. Je crois dès lors que l'agrément des enquêteurs communaux permettra de mieux répondre aux situations d'urgence décrites par l'honorable Membre.