Région wallonne - Dépenses électorales - Commentaire et recommandations - Analyse de ce sujet en vue des élections régionales de 2009.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 3 (2007-2008) 1
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Question écrite du 02/10/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La Chambre des représentants et le Sénat de Belgique se sont penchés sur le contrôle des dépenses électorales effectuées à l'occasion des élections législatives antérieures et ont formulé des recommandations qui ont fait l'objet d'un document parlementaire du 30 avril 2007.
Il s'agit d'un commentaire et de recommandations concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales.
Mais il me semble qu'au niveau de la Région wallonne, pour les dépenses électorales, il y a lieu de s'inspirer de ce commentaire et des recommandations.
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire savoir s'il a fait procéder à une analyse du document parlementaire Chambre 3112/001 et Sénat 3-2449/1 dans la perspective de recommandations à formuler pour les élections régionales de 2009 ?
Une note ne pourrait-elle pas être établie à ce sujet par l'administration de Monsieur le Ministre et faire l'objet d'un examen au sein de la Commission compétente du Parlement wallon ?
Réponse du 12/10/2007
- de DEMOTTE Rudy
Le sujet soulevé ne relève pas de mes compétences mais de celles de M. Philippe Courard, Ministre de la Fonction publique et des Affaires intérieures.