Loi portant des dispositions en matière de baux à loyer - Application aux logements sociaux de la Région wallonne.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 20 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 02/10/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le Parlement fédéral vient de modifier le Code civil, livre III, titre VIII, chapitre Il, section 2, insérée par la loi du 20 février 1991, par l'introduction d'un article 1er bis, rédigé comme suit:
  
  « Art. 1er bis. - Tout bail tombant sous la présente section affectant la résidence principale du preneur doit être établi dans un écrit qui devra contenir indépendamment de toutes autres modalités: l'identité de toutes les parties contractantes, la date de prise en cours, la désignation de tous les locaux et parties d'immeuble couvrant l'objet locatif et le montant du loyer.
  
  La partie contractante la plus diligente pourra faute d'exécution dans les huit jours d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée à la poste ou par exploit d'huissier, contraindre l'autre partie par voie procédurale s'il échet à dresser, compléter ou signer une convention écrite selon l'alinéa 1er et requérir si besoin que le jugement vaudra bail écrit.
  
  La compétence du juge est limitée par l'existence préalable d'un contrat oral entre les parties.
  Sans préjudice des alinéas 2 et 3, les baux oraux conclus avant l'entrée en vigueur du présent article restent soumis à la présente section. ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si cet article 1er bis est d'application aux logements sociaux de la Région wallonne gérés par les sociétés dépendant de la Société wallonne du logement ?
  
  S'il en est ainsi, quelles sont les instructions qui ont été données aux responsables pour appliquer cette législation ? Si cette législation n'est pas applicable, Monsieur le Ministre peut-il m'en donner les raisons ?
  
  D'autre part, je profite de cette question parlementaire pour demander à Monsieur le Ministre si tous les baux de location des habitations sociales dépendant des sociétés de logements de la Région wallonne ont bien été enregistrés gratuitement avant le 1er juillet 2007 et sur la base de quelles instructions ? Si ces baux n'ont pas dû être enregistrés, Monsieur le Ministre veut-il m'en communiquer les raisons ?

• Réponse du 09/11/2007

  • de ANTOINE André
  
  La loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux (Moniteur belge du 5 juin 2007) prévoit que les baux de résidence principale doivent être établis dans un écrit contenant les mentions obligatoires que vous énumérez.
  
  Les baux sociaux rendus obligatoires par divers arrêtés depuis plus de 20 ans contiennent fort heureusement les éléments imposés par cette récente loi.
  
  La plupart de baux sociaux étaient, même avant que la législation propre au secteur ne l'impose, établis par écrit. Il n'en demeure pas moins que certains baux verbaux subsistent, essentiellement, pour d'anciens locataires sociaux.
  
  La loi que l'honorable Membre cite prévoit que, tant le locataire que le propriétaire peut mettre en demeure l'autre partie de signer une convention écrite, au besoin par voie procédurale. Ceci n'empêche pas les baux oraux conclus antérieurement de continuer à produire leurs effets. Il appartient donc, comme le veut la loi, à l'une des parties, de prendre l'initiative.
  
  Il est malaisé d'imposer aux sociétés de logement de service public une attitude stricte en la matière, la loi laissant, en définitive, au Juge de Paix le soin de trancher en cas de désaccord. Il semble cependant équitable d'inviter les sociétés de logements sociaux qui estimeraient un écrit utile, de proposer à leurs locataires la signature d'une convention calquée sur le bail-type applicable au moment de l'entrée en vigueur de la loi. Il s'agit en l'occurrence du modèle annexé à l'arrêté ministériel du 15 juin 2001.
  
  Les dispositions de ce bail associent en effet de manière particulièrement équilibrée les droits et obligations issus du Code civil à ceux nés de la réglementation propre au logement social, tout en préservant aux locataires, entrés, par hypothèse, avant le 1er janvier 2008, le droit au bail à durée indéterminée, dont ils peuvent manifestement se prévaloir.
  
  Enfin, par une circulaire du 14 février 2007 (référence 2007/08), la Société wallonne du logement a incité les Sociétés de logement de service public à enregistrer gratuitement, avant le 30 juin, les baux qui ne l'auraient pas été auparavant.