Communication de documents aux conseils communaux.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 25 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 27/03/2001

  • de TIBERGHIEN Luc
  • à MICHEL Charles, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  

• Réponse du 23/04/2001

  • de MICHEL Charles