Fonds des communes de la Région wallonne - Evolution des montants des fonds en ce qui concerne les communes des arrondissements d'Ath, Tournai et Mouscron-Comines de 1996 à 2006.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 18 (2007-2008) 1
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Question écrite du 02/10/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre a annoncé à la presse un avant-projet de réforme du Fonds des communes pour la rentrée parlementaire. Il est vrai que, depuis de très nombreuses années, l'on parle de la révision des critères du Fonds des communes d'une façon plus objective et tenant compte des réalités d'aujourd'hui. Les critères actuels ont d'ailleurs fait l'objet de réactions violentes de la part de certains bourgmestres de ma région, notamment du bourgmestre d'Estaimpuis. Chacun convient que l'enjeu financier, politique et démocratique de cette révision est énorme et que ce terrain est, comme l'a dit la presse, ultrasensible.
Quoi qu'il en soit, chaque parlementaire doit maintenant se pencher sur l'application de ces critères et l'évolution des montants pour la circonscription électorale qu'il représente.
A cet effet, et en vue de me permettre une analyse plus détaillée des montants actuellement accordés aux communes de mon arrondissement électoral, je prie Monsieur le Ministre de bien vouloir me communiquer l'évolution des montants, sous la forme d'un tableau, en ce qui concerne les huit communes de l'arrondissement d'Ath, les dix communes de l'arrondissement de Tournai et les deux villes de l'arrondissement de Mouscron-Comines de 1996 à 2006.
Tout commentaire relatif à l'augmentation de certaines interventions ou à la diminution d'autres interventions me serait également utile.
Réponse du 07/03/2008
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Comme demandé, l'honorable Membre trouvera ci-dessous un tableau reprenant l'évolution des dotations octroyées entre 1996 et 2006 dans le cadre de la répartition du fonds des communes.
En ce qui concerne les éclaircissements pouvant expliquer une variation à la hausse ou à la baisse de la dotation au fonds, il convient de distinguer la dotation principale de la dotation spécifique.
Etant donné que d'une part, que le fonds des communes est une enveloppe budgétaire fermée et que d'autre part, la répartition de la dotation principale est réalisée au prorata du quotient fiscal pour les communes de 3ème catégorie et du coefficient fiscal pour les communes de 2ème catégorie, la dotation principale dépend donc à la fois de la politique fiscale menée par la commune (politique de taux, rythme d'enrôlement) ainsi que de celle des autres communes.
Pour rappel, ce quotient fiscal est une fraction se présentant de la manière suivante:
Au numérateur
Total taxes & redev comm - Taxe IPP - Taxe Prl + Taxe Prl 173X - taxes sur centrales nucléaires
Nombre d'habitants de la commune
Le numérateur du quotient fiscal représente donc l'effort fiscal fourni par la population hors taxe additionnelle à l'IPP et taxes et redevances appliquées aux centrales nucléaires.
Pour le calcul du numérateur, est pris en considération le montant total des redevances et des impôts communaux autres que la taxe additionnelle à l'IPP et les taxes et redevances sur les centrales nucléaires et portés en droits constatés, propres à l'exercice, au service ordinaire des comptes communaux (droits constatés bruts du compte 040) de l'avant-dernière année qui précède celle de la répartition. Pour l'année 2007, il s'agit donc des données issues du compte communal de l'exercice 2005.
Au dénominateur
Produit additionne lPP ramené au taux de 1%
Nombre d'habitants de la commune
Le dénominateur du quotient fiscal peut dès lors être vu comme un indicateur de la richesse de la population communale.
Pour le calcul du dénominateur, le rendement de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques pris en considération est celui communiqué par le Ministère des Finances pour l'avant-dernier exercice d'imposition qui précède celui de la répartition. Le rendement communiqué par le Ministère des Finances pour l'exercice concerné reprend la situation du 1er janvier au 30 juin de l'année suivante. Ce montant se différencie du montant de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques repris dans les comptes communaux qui représente quant à lui le montant réellement perçu par la commune durant l'année budgétaire (1er janvier au 31 décembre). Pour l'année 2007, les données utilisées sont celles relatives à l'exercice d'imposition 2005.
En ce qui concerne la dotation spécifique, les variations les plus importantes sont généralement observées au niveau des différentes sous-tranches de la tranche "Pauvreté" : pertes d'emplois, revenus faibles, nombre de chômeurs complets indemnisés et nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'intégration.
Cela s'explique généralement par le mécanisme de calcul. Pour la sous-tranche "Pertes d'emplois", seules les communes ayant enregistré une diminution du nombre d'emplois peuvent bénéficier de la répartition de la sous tranche. Pour les autres sous tranches, c'est la référence à la moyenne générale qui provoque chaque année des variations à la hausse ou à la baisse des dotations octroyées.