Région wallonne - Responsabilité de bourgmestres, échevins, députés provinciaux et présidents de CPAS - Projet du Gouvernement wallon.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 19 (2007-2008) 1
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Question écrite du 02/10/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Monsieur le Ministre a déposé au Gouvernement wallon une note relative à la responsabilité pénale et civile des bourgmestres, échevins, présidents de CPAS et députés provinciaux de la Région wallonne.
D'après les informations que j'ai reçues, ce point devait faire l'objet d'un examen lors d'une réunion du Gouvernement des Ministres wallons.
Cet examen a-t-il eu lieu?
Dans les conclusions de sa note qui a été diffusée à certains mandataires des partis de la majorité, la proposition de Monsieur le Ministre était d'être chargé de présenter au Gouvernement, dans un premier temps, un projet d'arrêté relatif au volet pénal de l'assistance en justice et, ensuite, un projet de décret en vue d'assurer une meilleure protection des bourgmestres, échevins, députés provinciaux et présidents de CPAS et de faire réaliser une étude juridique sur la possibilité d'exonération de la responsabilité du mandataire local en cas de faute légère occasionnelle.
Le Gouvernement wallon vous a-t-il chargé de l'exécution des points ci-dessus?
Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il faudrait intégrer ses intentions dans la modification du Code wallon dont l'examen sera entamé dès la rentrée parlementaire?
Monsieur le Ministre peut-il m'informer de l'évolution de ce dossier qui requiert une certaine urgence, compte tenu des différents dossiers qui ont fait l'objet de commentaires dans la presse ces derniers temps ?
Réponse du 25/10/2007
- de COURARD Philippe
La question posée par l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Le Gouvernement wallon a effectivement été saisi, en sa séance du 5 juillet 2007, d’une note faisant le point sur la responsabilité civile et pénale des mandataires locaux et formulant des pistes de réflexion qui tendent, pour certaines, à réduire le nombre de condamnations pénales pour des fautes légères et pour d’autres à une meilleure couverture de la responsabilité des élus locaux.
Lors de cette séance, le Gouvernement wallon a chargé un groupe de travail intercabinets associant des consultants juridiques et convoqué à l’initiative du Ministre des Affaires intérieures d’examiner la problématique de la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et députés provinciaux.
Conformément à la réglementation des marchés publics, trois consultants juridiques ont été désignés. Il s’agit de Maître Secretin, Maître Renders et de Maître Uyttendael.
Ceux-ci se sont vu confier une problématique spécifique. Ainsi, Maître Secretin a été chargé d’examiner la problématique de la désolidarisation de la faute pénale et de la faute civile, Maître Uyttendaele la possibilité d’inclure les communes dans le champ d’application de la loi du 4 mai 1999 relative à la responsabilité pénale des personnes morales et Maître Renders la possibilité d’étendre le champ d’application de la loi du 10 février 2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques aux bourgmestre, échevins et députés provinciaux.
Il ressort très clairement de leurs contributions qu’aucune des trois pistes ne peut être poursuivie sans l’intervention du législateur fédéral.
Je présenterai très prochainement au Gouvernement un avant-projet d’arrêté qui a pour objet d’exécuter les dispositions des articles L1241-3 et L2224-3 du CDLD en définissant un contenu minimal à l’assurance à souscrire et de prévoir la défense pénale. C’est en effet dans le cadre d’un procès pénal que le mandataire est exposé à des frais très lourds.