Règlement d'ordre intérieur des conseils communaux en Région wallonne et du collège des bourgmestre et échevins de Comines-Warneton.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 20 (2007-2008) 1
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Question écrite du 02/10/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Conformément au Code de la démocratie locale, chaque conseil communal de la Région wallonne doit adopter un règlement d'ordre intérieur.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si son administration à veiller à ce que cette règle soit bien respectée suite à l'installation des conseils communaux issus du 8 octobre 2006 ?
L'adoption d'un règlement d'ordre intérieur par les collèges communaux et par le collège des bourgmestre et échevins de Comines-Warneton est fort importante pour éviter des situations comme celle qui a été dénoncée dans la presse en ce qui concerne la ville d'Ath.
En effet, le collège communal ne doit pas faire l'objet, pour ses réunions, d'une convocation écrite avec un ordre du jour, mais le règlement d'ordre intérieur des collèges doit préciser le jour et l'heure de la réunion ordinaire des collèges.
D'autre part, il faut aussi, me semble-t-il, dans tous les règlements d'ordre intérieur, à défaut d'une intervention du législateur, que des précisions soient indiquées en ce qui concerne la signature d'un registre des présences tenu sous la responsabilité du secrétaire communal. Par ailleurs, ce règlement d'ordre intérieur doit également préciser dans quel délai après l'approbation du procès-verbal de la séance des collèges les procès-verbaux peuvent être consultés par les conseillers communaux et en quel lieu.
Monsieur le Ministre a-t-il pris des dispositions pour qu'il en soit ainsi, pour éviter des incidents malheureux et des accusations telles que celles qui ont été formulées en ce qui concerne la ville d'Ath, et ce, à défaut de dispositions légales qui devraient, à mon avis, être insérées dans le Code de la démocratie locale ?
Réponse du 12/11/2007
- de COURARD Philippe
La question posée par l’honorable Membre relative au règlement d’ordre intérieur des conseils communaux en Région wallonne et du collège des bourgmestre et échevins de Comines-Warneton a retenu ma meilleure attention.
Conformément à l’article L1122-18 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le conseil communal est tenu d’adopter un règlement d’ordre intérieur. Il s’agit d’un acte à portée réglementaire et s’impose comme tel aux membres des conseils communaux.
Depuis la loi du 19 juillet 1994 modifiant la nouvelle loi communale, l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur est une obligation légale à laquelle, à ma connaissance, les pouvoirs locaux ont satisfait.
La loi ne requiert pas qu’un nouveau règlement d’ordre intérieur soit adopté au lendemain du renouvellement intégral des conseils communaux.
Le décret du 8 décembre 2005 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a toutefois amené les villes et les communes à apporter quelques modifications ayant trait par exemple, aux règles de déontologie ou à l’organisation des réunions communes des conseils communaux et de l’action sociale.
Les pouvoirs locaux ne sont actuellement pas tenus de transmettre ce document à l’autorité de tutelle. Certaines communes m’ont toutefois fait parvenir, de leur propre initiative, leur règlement d’ordre intérieur. Ils ont été analysés par mes services.
D’autres règlements d’ordre intérieur ont été appelés par mon administration dans le cadre de l’instruction de réclamations.
Comme l’honorable Membre le sait, l’avant-projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit désormais une liste d’actes obligatoirement transmissibles parmi lesquels figure le règlement d’ordre intérieur du conseil communal. Outil de référence pour les acteurs locaux, il m’est apparu nécessaire d’exercer un véritable contrôle sur cet acte administratif.
Le collège n’est par contre pas tenu d’adopter un règlement d’ordre intérieur d’un contenu semblable à celui du conseil communal. Seul l’article L1123-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation impose au collège de fixer réglementairement les jour et heure de ses réunions ordinaires. Imposer l’envoi d’une convocation écrite me semble dès lors superflu.
Le collège a également la possibilité de se réunir aussi souvent que l’exige la prompte expédition des affaires (cas des réunions extraordinaires). Dans ce cas, la convocation est obligatoire. Elle émane du Bourgmestre, seul compétent pour apprécier la nécessité de réunir ces séances extraordinaires. Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation prescrit les conditions de régularité d’une telle convocation à l’article L1123-21 : elle doit être faite par écrit et à domicile, au moins deux jours francs avant celui de la réunion, exception étant faite des cas d’urgence (dont la réalité sera appréciée par le collège), où elle peut être faite sans délai.
L’établissement et l’envoi d’un ordre du jour des séances du collège ne sont en effet pas rendus obligatoires par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Rien n’interdit au collège de fixer, dans son règlement d’ordre intérieur, l’établissement d’un ordre du jour, ce dernier ne pouvant toutefois jamais se révéler limitatif, puisque, conformément aux règles qui le gouvernent, le collège doit régler promptement les affaires qui relèvent de sa compétence.
Quant à la tenue d’un registre des présences au niveau du collège, rien n’interdit aux autorités locales d’en tenir un et ce, dans un souci de transparence et de bonne gouvernance.
Une fois approuvé, le procès-verbal du collège, en ce qu’il relate des actes relatifs à la gestion de la commune, ne peut échapper à l’article L1122-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui consacre le droit de regard des conseillers communaux. L’approbation du procès-verbal doit se faire en principe lors de la séance suivante du collège.