Primes à l'énergie.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 21 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 03/10/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis que j'ai interrogé Monsieur le Ministre sur les retards démesurés en matière de traitement des demandes de primes à l’énergie, il a instauré un délai de rigueur de 90 jours. Ce délai passé, cela équivaut à une décision tacite. C’est une bonne chose.
  
  Mais j’apprends que le problème n’est pas encore entièrement résolu.
  
  En effet, j’ai vu des courriers – pas aussi nombreux qu’auparavant – envoyés par l’administration aux particuliers les informant qu’en fonction du délai de rigueur, la prime leur est acquise à condition qu’ils fournissent encore l’une ou l’autre information complémentaire. Faute de quoi la prime ne sera pas versée.
  
  Que l’administration demande des informations complémentaires au cas où il manquerait l’une ou l’autre pièce dans le dossier me paraît tout à fait normal. Mais que l’administration le demande 9 à 10 mois après l’introduction de la demande m’inspire à poser la présente question à Monsieur le Ministre.
  
  J’espère que ce type de difficultés est plutôt l’exception, mais je demande à Monsieur le Ministre de me le confirmer, voire de rectifier le cas échéant.
  
  Que va-t-il mettre en œuvre pour remédier à ce type de complications ?

• Réponse du 07/11/2007

  • de ANTOINE André
  
  Vu le retard considérable accumulé dans le cadre du traitement des primes du Fonds énergie 2006, des mesures ont effectivement été prises afin de procéder dans les meilleurs délais à la résorption de celui-ci. Elles sont reprises dans le cadre de l'arrêté ministériel du 24 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la procédure et à l'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie (article 1er, 1°).
  
  L'administration dispose d'un délai de 90 jours ouvrables, prenant cours le lendemain de la réception de la demande pour statuer.
  
  Si, par contre, l'administration ne statue pas dans le délai imparti, la demande est automatiquement réputée acceptée. C'est ce que l'on a appelé communément la procédure de régularisation expresse.
  
  La principale conséquence de cette disposition a concerné l'ensemble des dossiers introduits au cours de l'année 2006 qui ont dès lors basculé automatiquement en régularisation expresse. 50 % des primes sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire. Dans ce cas, l'application de la procédure de régularisation expresse ne pose aucun problème.
  
  Néanmoins, certaines primes nécessitent des données techniques pour être calculées. Le montant est alors fonction d'un pourcentage de la facture ou du nombre de m2 d'isolant placé. Pour celles-ci, lorsque les données indispensables au calcul de la prime ne figuraient pas dans le dossier de demande, l'administration était dans l'impossibilité matérielle de la liquider.
  
  Lors de l'acceptation expresse des dossiers 2006, un certain nombre ne contenait pas les informations nécessaires au calcul de la prime.
  
  C'est pourquoi, dans le cadre de l'arrêté modificatif du 6 juillet 2007, il a été ajouté que par dérogation, lorsque l'administration était dans l'impossibilité de procéder au calcul du montant de la prime, elle notifiait par recommandé au demandeur les éléments manquant indispensables à ce calcul. Le demandeur dispose alors d'un délai de 45 jours ouvrables pour les notifier, faute de quoi son dossier sera clôturé.