La manière d'éviter des projets immobiliers disproportionnés.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 28 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 04/10/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  L'article 1er du CWATUPE nous impose une gestion parcimonieuse du sol et de ses ressources. Il nous impose également de rencontrer de manière durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie. A ces objectifs, se joignent les préoccupations en matière de mobilité durable et d'utilisation de l'énergie.
  
  On voit maintenant fleurir des projets immobiliers un peu de partout. D'un côté, cela est positif si l'on tente de répondre aux besoins économiques et sociaux. D'un autre côté, les projets sont parfois démesurés par rapport aux besoins existants et ne correspondent pas à la gestion qualitative du cadre de vie. C'est un dilemme face auquel il faudra trouver une réponse méthodologique afin de mieux concilier les intérêts des promoteurs immobiliers et les intérêts des riverains.
  
  Comme exemple concret on peut actuellement citer le cas de la rue des Coteaux à Malmédy. Les riverains ne s'opposent pas de façon pure et dure à tout investissement immobilier, mais demandent à ce que le projet soit mieux proportionné par rapport au quartier.
  
  La ville de Malmédy se trouve entre deux chaises subissant à la fois les pressions de l'investisseur et celles des citoyens. La CCAT s'est prononcée en défaveur du projet trop ambitieux et disproportionné à ses yeux, entraînant non seulement une perte de qualité sur le plan de l'environnement mais aussi des difficultés sur le plan de la mobilité (l'accès étant très étroit).
  
  Afin d'éviter que l'investisseur ne tombe dans le piège d'une controverse et que les riverains ne soient immolés sur l'autel de la rentabilité immobilière, il faudra, à mes yeux, encourager les autorités communales de procéder en temps utile (préalable aux demandes de permis d'urbanisme introduits par les promoteurs de projets) à une réflexion sur l'avenir urbanistique des centres et des quartiers urbains et semi¬urbains.
  
  C'est toute la question d'éviter qu'une ville ne se développe au cas par cas (demande de permis après demande de permis) ce qui va la mettre au bout de quelque temps devant des erreurs qu'il sera extrêmement difficile et coûteux de corriger.
  
  L'instrument existe et ne nécessite qu'une adaptation légère: le « Schéma de structure » couvrant une partie du territoire communal. L'élaboration d'un tel schéma, généralisée à toutes les communes, endéans d'un délai raisonnable aura l'avantage d'être le fruit d'une réflexion (à laquelle les citoyens ont pu participer) auquel les investisseurs pourront se référer au moment où ils prépareront leurs projets. On diminue ainsi le risque de controverses qui épuisent tant l'investisseur que les riverains.
  
  La condition pour y parvenir – Monsieur le Ministre l'aura deviné - est l'argent. L'élaboration d'un tel schéma nécessite un investissement intellectuel par un bureau d'études chargé de la préparer.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il mon analyse ? Quelles seront ses conclusions ? Y réservera-t-il les moyens nécessaires pour répondre à l'appel des communes ?

• Réponse du 26/10/2007

  • de ANTOINE André
  
  Je partage l'analyse de l'honorable Membre quant à l'intérêt pour les communes de se doter d'un schéma de structure communal, qui est l'outil d'aménagement prospectif par excellence et permet de développer une politique cohérente d'aménagement à l'échelle du territoire communal.
  
  Mais, précisément, ce qui en fait l'intérêt, c'est son approche globale de l'ensemble du territoire communal. Grâce au diagnostic établi, il permet de dégager les options principales pour le développement de la commune, ce qui serait beaucoup plus malaisé à obtenir en ne prenant qu'une partie du territoire en considération.
  
  Il existe d'autres outils d'aménagement qui permet de concilier la gestion parcimonieuse du sol visée à l'article 1er du CWATUP, en évitant les déviances des intérêts particuliers des promoteurs: le règlement communal d'urbanisme ou encore le plan communal d'aménagement.
  
  Ces outils permettent de fixer des prescriptions urbanistiques de nature à limiter les occupations de sol et les gabarits pour favoriser des constructions plus respectueuses contexte urbanistique et architectural local. Il est possible, pour ces outils, de ne couvrir qu'une partie du territoire communal. Pour le règlement communal d'urbanisme, ce cas est exceptionnel mais il peut présenter un intérêt, par exemple, lorsqu'il vise une thématique spéciale (Villas mosanes).
  
  Je ne puis qu'encourager les communes à se doter de tels outils.
  
  Sur le plan budgétaire, d'importants moyens sont dégagés.
  
  Je rappelle à l'honorable Membre, que la Région subventionne 60 % du montant des honoraires ou de la charge du personnel communal, à raison d'un maximum de :
  
  - 75.000 pour l'élaboration ou la révision totale d'un Schéma de structure communal;
  - 35.000 euros pour l'élaboration ou la révision totale d'un Règlement communal d'urbanisme;
  - 25.000 euros pour l'élaboration ou la révision totale d'un Plan communal d'aménagement.