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Le programme d'actions 2007-2008 en matière de logement.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 34 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 04/10/2007
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial


    Début mai, Monsieur le Ministre sortait une circulaire consacrée à la stratégie communale d’actions en matière de logement 2007-2012. Celle-ci stipule les dispositions à prendre par les communes pour introduire leur programme d’actions 2007-2008. Ainsi, chaque commune devait le transmettre à l’administration au plus tard pour le 15 août, soit un délai relativement court dû notamment en raison de la période de congés estivale. Sur les 236 communes wallonnes qui n’ont pas encore atteint le seuil des 10 %, combien d’entre elles ont rendu à temps leur programme d’actions 2007-2008 ? Monsieur le Ministre a-t-il accordé un délai supplémentaire afin de permettre aux communes retardataires de se mettre en ordre ?

    Par ailleurs, au travers de cette circulaire, Monsieur le Ministre souhaite que d’ici 2012, chaque commune wallonne atteigne 10 % de logement public. Actuellement, sur les 262 communes, seules 26 d’entre elles dépassent ce seuil. Dès lors, sur la base du nombre de programmes d’actions déjà rentrés, combien de nouvelles communes prévoient d’arriver à ce seuil ? Nos communes wallonnes ont-elles les moyens financiers de répondre à la demande de Monsieur le Ministre, et ce, même dans l’hypothèse où cet objectif de 10 % n’était pas quantifié dans le temps ? Combien de demandes de création de logements ont été introduites à ce jour ?

    10 % de logement public, cela signifie plus de 63 000 logements à créer. Le territoire wallon dispose-t-il de l’espace suffisant ? La Région a-t-elle l’argent de ses ambitions ? En effet, 63.000 logements correspondraient à des investissements de près de 7 milliards d’euros, un montant supérieur au budget annuel de la Région wallonne (6,484 milliards d’euros). Rien que d’un point de vue budgétaire, la circulaire semble apparemment impraticable. Avant de construire de nouveaux logements, ne faudrait-il pas assurer l’entretien de ceux existants ?
  • Réponse du 09/11/2007
    • de ANTOINE André

    Je peux communiquer les premiers chiffres globaux, résultant du dépouillement actuel des programmes transmis par les communes.

    On peut constater que l'élaboration des programmes communaux du logement a recueilli un grand succès, notamment quant à des projets à mener en partenariat public-privé :

    ______________________________________________________

    Communes Nombre de programmes
    introduits
    ______________________________________________________

    Brabant wallon 25
    Hainaut 61
    Liège 69
    Luxembourg 37
    Namur 33

    Région wallonne 225
    ______________________________________________________


    L'administration du logement et la Société wallonne du logement viennent de me transmettre leur analyse, afin que je puisse présenter des propositions au Gouvernement pour l'approbation des programmes.

    Des communes qui n'avaient pas présenté de programmes lors des deux précédents « triennaux du logement », sont maintenant demanderesses de la création de logements sur leur territoire.

    L'administration prépare les tableaux détaillés, détails que je ne manquerai pas de vous communiquer dans quinze jours.

    La circulaire du Gouvernement n'impose pas aux communes d'atteindre 10 % de logement public d'ici 2012.

    La circulaire dit exactement ceci: « Le patrimoine immobilier situé sur le territoire de chaque commune devrait compter 10% de logements publics ou subventionnés. Ce pourcentage est calculé en référence au nombre de ménages de la commune ». Et encore ceci: « Il y va d'une volonté régionale de rattrapage historique. Le Gouvernement réservera des crédits pour la création de logements sociaux, en priorité dans les communes dont le patrimoine immobilier, situé dans son territoire, ne compte pas 10% de logements publics ou subventionnés.

    Des logements moyens pourront être créés, en priorité, dans les communes dont le patrimoine immobilier, situé dans son territoire, compte plus de 10% de logements publics ou subventionnés. ».

    J'ai déjà répondu à un autre honorable Membre qu'il n'était pas question de créer 63.000 logements, mais que le Gouvernement veut programmer 2.000 logements de tous types, par année, à partir de la programmation en 4007.