Redistribution du travail dans le secteur public - Pacte des générations.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 21 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 04/10/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Au niveau fédéral, à l'instar du pacte de génération concernant le secteur privé, des mesures ont été prises en vue d'augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés dans le secteur public. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre d'une politique d'emploi globale.
  
  Comme son Gouvernement est également preneur dans le cadre de l'application du pacte des générations, quelles sont les dispositions que Monsieur le Ministre compte prendre en vue d'augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés?
  
  Des mesures d'assouplissement seront-elles proposées en ce qui concerne, notamment, le régime du départ anticipé à mi-temps ?

• Réponse du 08/11/2007

  • de COURARD Philippe
  
  S'agissant du régime du départ anticipé à mi-temps, la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du temps de travail dans le secteur public a récemment été modifiée et offre désormais aux bénéficiaires des modalités d'application plus souples. Ainsi, l'obligation de fixer la date de la mise à la retraite et la limitation de la période à une durée maximale de 5 ans ont été supprimées. Il en est de même de l'irréversibilité de la demande et il est donc maintenant possible, pour un agent qui le souhaite, de reprendre le travail à temps plein.
  
  Ces modifications, sont applicables aux agents régionaux sans qu'aucun arrêté du Gouvernement ne soit nécessaire. Néanmoins, pour ce qui est de la prolongation de la mesure à l'année 2008, un contact pris avec le Cabinet du Ministre Christian Dupont m'a informé de ce que l'arrêté royal prolongeant la mesure était en préparation. Afin de permettre aux agents des services du Gouvernement wallon et des Organismes d'intérêt public soumis au Code de la Fonction publique wallonne de bénéficier de la semaine volontaire de quatre jours et du départ anticipé à mi-temps, j'entends anticiper la décision et prolonger la mesure jusqu'au 31 décembre 2008, dès après avoir reçu la confirmation du niveau fédéral.
  
  En ce qui concerne l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés et les mesures qui ont, selon la question, été adoptées par le fédéral, j'ai chargé mon administration de me faire rapport.
  
  Ceci étant, à l'instar des réponses que je fournis à chaque question relative à des quotas au sein des fonctionnaires wallons, je me permets de souligner que le principe d'égalité et la manière dont il est mis en oeuvre pour recruter du personnel, à savoir le concours organisé par le Selor, implique qu'il n'y a pas, en Région wallonne, de politique de recrutement défavorable aux candidats plus âgés.