Le transfert des voiries et des cours d'eau.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 26 (2007-2008) 1
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Question écrite du 05/10/2007
- de FOURNY Dimitri
- à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement
En sa séance du 21 février 2002 le Gouvernement wallon prenait acte du premier rapport du groupe de travail mixte « voiries » et confirmait sa volonté de réaliser un transfert de voiries accompagné d’un transfert en, personnel et moyens budgétaires calculés sur base d’une clé de répartition objective n’entraînant aucun surcoût pour les parties.
Le décret organisant les provinces wallonnes adopté le 12 février 2004 par le Parlement wallon précise en son article 129 " Les voiries provinciales sont transférées dans le domaine public routier régional. Les conseils et collèges provinciaux ne peuvent, en vertu de l’intérêt provincial, prendre de délibérations ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et la gestion des voiries publiques. ". L’article 128 quant à lui précise la procédure du transfert des agents provinciaux dans le cadre du transfert des voiries et des cours d’eau.
Depuis 2004, les provinces wallonnes restent dans l’attente. Pour la province de Luxembourg, cela concerne 1.600 kilomètres de voies navigables et 275 kilomètres de voiries.
Certains tronçons de voiries, compte tenu de leur largeur et de la densité du trafic, ont une vocation plus communale que régionale. Ainsi on peut estimer que, pour la province de Luxembourg, plus ou moins 130 kilomètres de voiries pourraient être transférés directement aux communes.
Dans un souci de cohérence des divers réseaux routiers sur le territoire wallon, il serait judicieux que les provinces négocient avec les communes la reprise de tronçons provinciaux ayant une vocation plus communale que régionale, d’autant plus qu’il entrerait dans les intentions du MET de les remettre par la suite aux communes.
En ce qui concerne le personnel, il est grand temps de sensibiliser le personnel provincial à ce transfert puisque ce dernier reste volontaire et d’organiser des rencontres avec ces agents. A cet effet, le vade-mecum de transfert des agents devra être finalisé au plus tôt.
Monsieur le Ministre peut-il m’informer de l’avancement du transfert des voiries provinciales, du transfert des cours d’eau provinciaux et du transfert des agents provinciaux vers la Région ?
Quand ce transfert sera-t-il effectif ? Quelles sont les garanties que Monsieur le Ministre apporte afin que cette opération n’ait pas de répercussion sur les finances des parties concernées ?
Les provinces devront encore budgéter l’entretien de leurs réseaux pour cette année 2008 ? Est-ce enfin pour la dernière fois ?
Réponse du 23/10/2007
- de DAERDEN Michel
La question de l'honorable Membre soulève une problématique vaste avec de multiples facettes, concernant de nombreux acteurs, dont, outre les Provinces, bien entendu, mais aussi notamment mes Collègues Courard et Lutgen.
Les services voyers provinciaux s’occupent généralement tant des voiries provinciales que des cours d’eau provinciaux, parfois avec les mêmes personnes et avec une approche très différente selon les provinces.
En ce qui concerne plus spécifiquement l’aspect voirie, j'informe l'honorable Membre que trois rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les représentants provinciaux. Certes le climat a été positif, mais aucune solution d’ensemble n’a été dégagée pour toutes les composantes de la problématique.
De ces réunions, on peut cependant conclure qu’il y a accord sur l’opportunité de transférer les 718 km de voiries provinciales à la Région wallonne. A noter que certaines de ces voiries, sans intérêt régional, pourraient être effectivement remises au préalable par les provinces aux communes si ces dernières le souhaitent.
Par ailleurs, la question des contrats en cours sur la base du principe de reprise des droits et obligations pourrait également être solutionnée, comme pourrait être négociée au cas par cas, selon ses besoins, la reprise des bâtiments et du gros matériel sur base d’une évaluation par le CAI, mais la problématique du personnel, des cours d’eau et des emprunts n’est à ce jour pas solutionnée, les participants à ces réunions ont accepté, sur la base des chiffres du budget 2007, le montant consacré en moyenne par la Région pour entretenir ses voiries soit 12. 265 euros par kilomètre. Le coût total du transfert des 720 km de voiries est estimé à +/- 8.750.000 euros hors charges de personnel.
Si les provinces reconnaissent que la Région wallonne consacre effectivement, en moyenne, ce montant à l’entretien de ses voiries, cela ne veut pas pour autant dire qu’elles sont d’accord pour que le Fonds des provinces soit ponctionné à concurrence de ce montant.
En effet, le fonctionnement des budgets provinciaux est très différent de celui de la Région wallonne et les provinces réalisent leurs travaux au départ de plusieurs sources de financement (emprunt, Fonds des provinces, Travaux subsidiés.
En conséquence, les provinces, en plus des moyens investis chaque année sur les voiries via le budget extraordinaire, doivent rembourser sur le budget ordinaire les charges d’emprunt des travaux réalisés dans le passé. En moyenne, ces charges de dette s’élèvent à 5.774 euros du kilomètre et tout cela tend à compliquer les discussions budgétaires entre la Région et les provinces.
Enlever aux provinces une moyenne de 12.265 euros par kilomètre de voirie transférée aurait un impact sur le Fonds des provinces très disparate selon les cas notamment au vu des situations très différentes d’une province à l’autre.
Au final, une formule budgétairement satisfaisante pour tous doit encore être trouvée.
Voilà où nous en sommes pour ce qui concerne mes compétences et il convient à présent avec le Ministre des Affaires intérieures et celui de l’Agriculture de déterminer la suite, les modalités et le timing à réserver à ce dossier, en tout état de cause, les provinces gestionnaires de leur réseau de voiries doivent budgéter les opérations d’entretien de leur réseau pour 2008.