Accès à l'emploi des demandeurs d'asile parents d'enfants belges.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 21 (2007-2008) 1
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Question écrite du 05/10/2007
- de DETHIER-NEUMANN Monika
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine
Il me revient que les administrations régionales chargées de l’emploi se sont réunies, avec l’administration fédérale, afin d’évoquer la situation des étrangers parents d’enfants belges.
Il s’agit de parents d’enfants nés en Belgique et qui, selon l’article 10 du Code de nationalité belge, seraient apatrides s’ils ne recevaient pas la nationalité belge.
Les demandes d’autorisation de séjour introduites par leurs parents connaissent un temps de traitement extrêmement long par l’Office des étrangers, ce qui fragilise ces personnes, mais aussi leur enfant belge.
Lorsque les parents souhaitent travailler, ils doivent évidemment bénéficier d’un permis de travail, décerné par les administrations régionales. Jusqu’il y a peu, les réponses données par les Régions étaient très variables (refus, dispense, …). Or il semble que les Régions ont pris, en début de cette année, la décision d’harmoniser leur réponse à ces demandes spécifiques, en dispensant systématiquement les parents étrangers d’enfants belges du permis de travail.
Cependant, les inspecteurs n’auraient pas été informés de cette décision et continueraient d’effecteur leurs contrôles selon les anciennes pratiques, ce qui pénalise les parents et, indirectement leurs enfants (ainsi, l’accès aux allocations familiales est impossible sans permis ou dispense officiels).
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer :
- s’il est informé de cette décision des administrations régionales et s’il confirme cette harmonisation de la réponse des Régions à ces situations spécifiques et très sensibles;
- si les cabinets des Ministres régionaux de l’Emploi y participaient également;
- à quelle date a eu lieu cette réunion;
- si un procès-verbal de la réunion existe et, le cas échéant, s'il peut m’en communiquer copie;
- si ce choix est confirmé, pourquoi l’information n’a-t-elle pas été largement diffusée auprès des services d’inspection ?
Réponse du 20/12/2007
- de MARCOURT Jean-Claude
La séance du Conseil consultatif de la main-d'œuvre étrangère du 21 novembre 2006, où siègent deux représentants du Gouvernement wallon, a formellement décidé la mise en place d'un groupe technique chargé de discuter des difficultés d'interprétation ou d'application de la réglementation sur l'occupation des travailleurs étrangers, avec un regard particulier sur le besoin d'uniformité entre les trois Régions et la Communauté (germanophone) compétentes.
Ce groupe technique est constitué de représentants des administrations fédérales et régionales (SPF Emploi, Office des étrangers, DGEE pour la Région wallonne, etc.) .
Un procès-verbal de chaque groupe technique est adressé aux participants ainsi qu'aux membres du Conseil consultatif.
L'agenda de ce groupe de travail a été déterminé sur base d'une liste substantielle de questions pratiques, principalement proposée par les représentants des Régions.
La première réunion s'est tenue le 5 février 2007.
La question relative aux auteurs d'enfants belges a été abordée lors de la réunion du 7 mai 2007.
Lors des discussions à ce propos, il a été constaté des divergences de point de vue entre les Régions compétentes et l'Office des étrangers.
Quelques rétroactes utiles:
En avril 2003
Pratiquement, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999, modifié le 6 février 2003 (création du permis de travail C - entrée en vigueur le 1er avril 2003) ne prévoit pas d'accès au marché du travail pour les auteurs d'enfants belges, si ce n'est la règle générale d'octroi du permis de travail B (permis pour lequel un employeur fait la demande d'engager un travailleur étranger) et qui conditionne celui-ci à l'existence de convention entre la Belgique et le pays d'origine du travailleur en matière d'occupation de main d'œuvre et à l'examen du marché de l'emploi national.
Une dispense de permis de travail est cependant prévue à l'article 2, 2°, de cet arrêté royal pour les ascendants d'un citoyen belge. Pour profiter de cette dispense, l'ascendant doit être en situation de séjour légal d'une part et, d'autre part, être à charge de son enfant, ce qui, en pratique, n'est jamais le cas. La dispense ne trouve donc jamais à s'appliquer.
En septembre 2005
Lors de la réunion de travail du 20 septembre 2005 organisée entre les Régions compétentes, le SPF Emploi et l'Office des étrangers, il a été convenu que l'Office des étrangers accorde le séjour aux auteurs d'enfants belges, pour autant qu'il n'y ait pas d'abus constaté dans le chef de ces derniers.
Les auteurs d'enfants belges en possession d'un Certificat d'inscription au registre des étrangers, d'une durée de validité supérieure à trois mois avec la mention "auteur d'enfants belges" pouvaient dès lors demander et obtenir un permis de travail C sur base de l'article 17, 3° de l'arrêté royal du 9 juin 1999.
Cette disposition a été mise en œuvre par les 3 Régions et par la Communauté germanophone compétentes.
En mai 2007 (date de la dernière réunion)
Lors de la séance du groupe de travail technique du 7 mai 2007, les discussions ont porté, dans le cadre de la problématique du regroupement familial et de la nationalité, sur la question des auteurs d'enfants belges.
Il a été décidé d'appliquer, à défaut d'une réglementation explicite sur la question, la dispense de permis de travail à tout auteur d'enfants belges. Pour profiter de cette dispense, l'auteur d'enfants belges doit cependant être en situation de séjour légal et vivre avec son enfant.
Pour conclure :
1° concernant l'information de cette décision : elle figure dans le procès-verbal de la réunion du groupe de travail du 7 mai 2007 adressé à tous les membres du Conseil consultatif;
2° un représentant du Ministre de l'Emploi de la Région wallonne est membre effectif du Conseil consultatif pour la main-d'œuvre étrangère et y participe régulièrement;
3° le PV de cette réunion reprend les éléments d'information et est à disposition;
4° et enfin, la décision a été transmise à la Direction de l'Inspection de la Région wallonne le 10 août 2007 et répercutée le 13 août 2007 auprès des inspecteurs en charge des dossiers main d'œuvre étrangère.