Suppression du timbre fiscal sur les extraits du registre de la population - Situation de la taxe locale en Région wallonne.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 25 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 08/10/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Objet: Suppression du timbre fiscal sur les extraits du registre de la population - Situation de la taxe locale en Région wallonne.
  
  Depuis le 1er janvier 2007, le timbre fiscal n'est plus un moyen de paiement. Cette suppression concerne aussi les extraits du registre de la population délivrés par les pouvoirs locaux. Cependant, certaines communes réclament encore une taxe communale et/ou des frais administratifs.
  
  L'utilisation du timbre fiscal entraînait en effet beaucoup de contraintes, tant pour les citoyens que pour les administrations. C'est la raison pour laquelle le Parlement fédéral a aboli à l'unanimité le Code des droits de timbre et ce, à partir du 1er janvier 2007. En conséquence, les agents communaux ne doivent plus coller de timbres fiscaux fédéraux sur les documents qu'ils établissent. En décembre 2006, les communes ont été informées de l'abolition du droit de timbre fédéral.
  
  Est-il exact que, dans la lettre d'information qui leur a été adressée, il a aussi été demandé aux villes et aux communes de supprimer leurs droits locaux sur les documents ? Mais les villes et communes de la Région wallonne disposent de l'autonomie fiscale et l'annulation des droits locaux n'est pas une compétence fédérale.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette situation et a-t-il pris des dispositions pour une application correcte des dispositions légales en matière de suppression des timbres fiscaux avec des directives en ce qui concerne éventuellement le maintien des droits de timbre locaux ? Ces droits de timbre locaux restent-ils d'application dans certaines communes de la Région wallonne et sur la base de quelles dispositions communales?

• Réponse du 09/11/2007

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  Je ne suis pas au courant de la teneur de la lettre d'information qui a été adressée par le Fédéral suite à la publication au Moniteur belge de la loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives et de l'Arrêté royal du 21 décembre 2006 transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'Arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications à des arrêtés d'exécution.
  
  Cependant, en date du 25 janvier 2007 j'ai adressé une circulaire à toutes les communes. Celle-ci expliquait la procédure à suivre pour obtenir le remboursement des timbres fiscaux fédéraux que les communes détenaient encore.
  
  J'avais profité de cette circulaire pour rappeler aux communes ce qui suit :
  
  " Par ailleurs, afin d'éviter toute confusion malencontreuse, je vous informe que ces nouvelles dispositions n'influent en rien sur la faculté pour les communes de percevoir une taxe communale pour la délivrance de documents administratifs. En outre, l'application d'un timbre communal sur un document administratif n'est évidemment pas remise en cause par cette nouvelle législation dans la mesure où ce timbre n'a valeur que de preuve de paiement de la taxe communale susvisée. ".
  
  Ce texte a été inséré dans la circulaire adoptée par le Gouvernement wallon le 4 octobre 2007 relative à l'élaboration des budgets communaux pour l'exercice 2008. Il se trouve précisément à la page 81/114. Afin d'attirer l'attention des communes, ce passage a même été émargé d'une bordure.
  
  Je tiens à la disposition de l'honorable Membre une copie de la circulaire du 25 janvier 2007 susvisée.