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Personnes morales placées sous la tutelle de la Région wallonne - Modification de la loi du 4 mai 1999.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 26 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 08/10/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Un projet de loi modifiant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales a été déposé à la Chambre des représentants par le Gouvernement fédéral (document parlementaire 2929/001).

    Ce projet de loi vise à remédier aux difficultés découlant de l'application de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales. Il prévoit tout d'abord l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 5 du Code pénal portant la réglementation complexe du cumul de la responsabilité pénale de la personne morale et de la personne physique.

    Il prévoit ensuite une adaptation de l'arsenal répressif à l'égard des personnes morales en introduisant une nouvelle peine à l'article 36 bis du Code pénal, à savoir l'interdiction de participer aux marchés publics. Les autres peines déjà prévues aux articles 36, 37 et 37 bis du Code pénal sont maintenues.

    Ce qui précède intéresse aussi toutes les personnes morales dépendant de la Région wallonne et plus particulièrement celles placées sous l'autorité de Monsieur le Ministre. Cette application ira jusqu'aux asbl communales et provinciales qui constituent des personnes morales.

    Monsieur le Ministre a certainement eu connaissance des décisions qui ont été prises par le Conseil des Ministres à ce sujet et par les assemblées parlementaires fédérales.

    Ne convient-il pas d'attirer l'attention des personnes morales concernées placées sous la tutelle de Monsieur le Ministre ou des pouvoirs locaux et provinciaux de la Région wallonne sur ces nouvelles dispositions et notamment sur l'interdiction de participer aux marchés publics ?

    Une analyse de ces nouvelles dispositions a-t-elle fait l'objet d'une note de l'administration de Monsieur le Ministre ? Peut-il nous informer en ce qui concerne l'application de ces nouvelles dispositions légales ?
  • Réponse du 29/10/2007
    • de COURARD Philippe

    La question posée par l’honorable Membre relative aux personnes morales placées sou la tutelle de la Région wallonne – modification de la loi du 4 mai 1999 - a retenu ma meilleure attention.

    Le Gouvernement fédéral a effectivement déposé à la Chambre des Représentants, le 19 février 2007, un projet de loi modifiant la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (Doc. 51 2929/001).

    Toutefois, depuis le renouvellement intégral des Chambres législatives intervenues au lendemain des élections fédérales, le projet est frappé de caducité et n’en n’a pas encore été relevé.

    Dans ces conditions, il me paraît prématuré d’informer les personnes morales sous tutelle de la Région wallonne ou des pouvoirs locaux ou provinciaux de changements législatifs qui ne sont qu’hypothétiques voire qui pourraient ne jamais aboutir.

    Je reste cependant attentif à cette question et m’assurerai qu’une information soit diffusée aux intercommunales, régies communales autonomes, asbl communales et provinciales dès qu’une modification législative interviendra.

    Parallèlement, l’information restera accessible via l’outil informatique du Welcome pack.