Les points de priorité accordés aux candidats-locataires en matière de logement social.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 38 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 10/10/2007

  • de WAHL Jean-Paul
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Je m’interroge quant aux points de priorité accordés dans le cadre des demandes de logement social en Région wallonne.
  
  Ainsi, les candidats-locataires se voient attribuer des points de priorité établis sur la base d’une grille de cotation fixée par l’arrêt du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux gérés par la Société wallonne du logement ou par les sociétés de logement public (article 7). Un nombre de points est accordé à des situations sociales et/ou familiales précises.
  
  Parmi celles-ci, six points sont attribués au couple, marié ou composé de personnes qui vivent maritalement depuis moins de huit ans, qui a au moins un enfant à charge.
  
  Je suis particulièrement étonné par ce critère relatif à la durée de vie en couple, qui ne me semble, a priori, reposer sur aucune justification. Comment expliquer aux citoyens qui attendent parfois pendant des années l’attribution d’un logement social, qui sont éventuellement sur le point de l’obtenir, et qui du jour au lendemain perdent 6 points de priorité - et donc toute chance d’obtenir leur logement rapidement - car ils sont en couple depuis plus de 8 ans, alors que leur situation n’est objectivement pas modifiée ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’expliquer l’éventuelle raison d’être de ce critère des 8 ans de vie commune ?
  
  Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il s’agit d’un critère non pertinent pour l’octroi d’un logement social ? N’envisage-t-il pas, le cas échéant, de revoir la réglementation en la matière ?

• Réponse du 08/11/2007

  • de ANTOINE André
  
  En préambule, et pour la complète information de l'honorable Membre, l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 relatif à la location des logements sociaux, que vous citez dans votre question, a été remplacé par un nouvel arrêté du 6 septembre 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) réformant en profondeur le régime locatif des logements gérés par les sociétés de logement.
  
  Cependant, sur le point précis que l'honorable Membre soulève, six points sont toujours attribués, dans le nouveau régime également, au couple, marié ou composé de personnes qui vivent maritalement depuis moins de huit ans, qui a au moins un enfant à charge.
  
  La justification à y voir est toute simple: à côté de situations d'extrême urgence sociale, à côté de situations particulières (personnes handicapées, femme seule, perte d'un logement, ... ) qu'il convient de prendre en compte, il est également important de permettre à des jeunes ménages, qui ont des revenus de personnes qui démarrent dans la vue professionnelle, d'accéder à un logement social, en dehors de toute situation problématique.