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Prestation de serment des conseillers communaux dans les zones de police.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 261 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 14/09/2007
    • de BERTOUILLE Chantal
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique

    Dans les différents organes où ils siègent en qualité de conseiller communal, les conseillers communaux doivent prêter serment. Il semble y avoir une certaine confusion en ce qui concerne les termes du serment.

    En effet, certains conseillers communaux qui siègent dans les zones de police ont dû prêter serment entre les mains du président du conseil de police et, pour d'autres, la prestation de serment n'a pas été requise, celle faite en qualité de conseiller communal ayant été jugée suffisante.

    Quelle est l'interprétation de Monsieur le Ministre à ce sujet ? Les conseillers communaux désignés pour siéger au sein des conseils de police doivent-ils prêter un deuxième serment ou le serment prêté en qualité de conseiller communal suffit-il pour qu'ils puissent légalement exercer leur mandat ?
  • Réponse du 10/10/2007
    • de COURARD Philippe

    La question de l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention, mais aussi mon étonnement.

    La prestation de serment des membres du conseil de police est expressément prévue à l’article 20 bis de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégrée, structurée à deux niveaux.

    S’il est vrai qu’une loi du 1er décembre 2006, publiée au Moniteur belge le 4 décembre 2006 et entrée en vigueur à cette même date a apporté des modifications aux modalités d’élection des conseils de police à l’occasion des élections communales du 8 octobre 2006, ladite prestation de serment est une exigence légale depuis l’installation des conseils de zone à la suite des élections communales du 8 octobre 2000.

    Le texte de la loi me semble donc explicite et exigerait formellement une prestation de serment en qualité de conseiller de police. Cependant, s’agissant d’une législation fédérale, je ne peux qu'inviter l'honorable Membre à s'adresser directement au Ministre de l’Intérieur à ce sujet afin de disposer de son exacte interprétation.