Région wallonne - Dépenses électorales - Commentaire et recommandations - Analyse de ce sujet en vue des élections régionales de 2009.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 30 (2007-2008) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/10/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
La Chambre des représentants et le Sénat de Belgique se sont penchés sur le contrôle des dépenses électorales effectuées à l'occasion des élections législatives antérieures et ont formulé des recommandations qui ont fait l'objet d'un document parlementaire du 30 avril 2007.
Il s'agit d'un commentaire et de recommandations concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales.
Mais il me semble qu'au niveau de la Région wallonne, pour les dépenses électorales, il y a lieu de s'inspirer de ce commentaire et des recommandations.
Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir s'il a fait procéder à une analyse du document parlementaire Chambre 3112/001 et Sénat 3-2449/1 dans la perspective de recommandations à formuler pour les élections régionales de 2009 ?
Une note ne pourrait-elle pas être établie à ce sujet par l'administration de Monsieur le Ministre et faire l'objet d'un examen au sein de la Commission compétente du Parlement wallon ?
Réponse du 25/10/2007
- de COURARD Philippe
La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
Je me permets toutefois de porter à la connaissance de l'honorable Membre que les élections régionales et la limitation, de même que le contrôle des dépenses électorales relevant de la compétence fédérale, je ne suis pas davantage compétent pour ce qui touche le contrôle des dépenses, cet élément particulier appartenant à la Commission de contrôle dont s’est judicieusement doté le Parlement wallon.