La garantie de l'état dans le FIA.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 40 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 15/10/2007

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  L’AIDA reprend une pratique établie anciennement sous le FIA. Celle-ci concerne la garantie de l’état. Cette garantie permet à un jeune agriculteur, lors de son installation, de ne pas recourir au soutien parental pour la garantie bancaire. En effet, les parents ne doivent pas se porter garant de l’emprunt contracté par leur fils ou fille, celui-ci étant couvert par la garantie de l’état.
  
  En 10 ans, combien de fois cette garantie a-t-elle été actionnée ?
  
  Concrètement, l’état a-t-il la possibilité de se retourner contre l’agriculteur si celui-ci ne paie pas la banque ?

• Réponse du 30/10/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Depuis la régionalisation du FIA en 1993, la Région est intervenue en garantie pour 39 cas de personnes qui bénéficiaient de l’intervention du FIA concernant leur emprunt d’installation ou d’investissement. Ce chiffre correspond à une proportion de 0,03 % des dossiers qui ont bénéficié des aides FIA.
  
  Il est à noter que cette intervention en garantie de la Région n’est exécutée qu’en complément et après épuisement de toutes les garanties personnelles de l’intéressé.
  
  Cette intervention de la Région ne libère toutefois pas le producteur de ses obligations de remboursement. En effet, il devient redevable vis-à-vis de la Région et le remboursement de sa dette est échelonné sur une très longue période afin de lui permettre de continuer à vivre décemment.