Charte de la citoyenneté - Mise en oeuvre.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 12 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/10/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Durant l'année 2005, dans le cadre de l'accord de Gouvernement fédéral, une Commission du dialogue interculturel avait été mise en place. Cette Commission avait pour mission de faire un état des lieux de l'interculturalité. L'importance de l'élaboration d'une « Charte de la citoyenneté» a été l'une des recommandations de cette Commission. Cette dernière a donc présenté un projet de la « Charte de la citoyenneté ». Ce projet a été présenté aux Communautés et aux Régions dans le cadre de la Conférence interministérielle « Intégration dans la société» qui a eu lieu le 13 juillet 2005.
  
  Le contenu du texte reprend les droits et les obligations de chaque individu mais également les grands principes de l'Etat de droit, des droits de l'homme et du citoyen et de la démocratie, tout en tenant compte des particularités du modèle belge.
  
  Ce projet avait reçu l'entier soutien du gouvernement fédéral qui avait d'ailleurs réservé 200.000 euros dans le cadre de sa réalisation.
  
  Cette « Charte de la citoyenneté» semble être tombée à l'eau suite à la résiliation par la Communauté flamande de son engagement dans la réalisation de ce projet.
  
  Quelles sont les raisons qui ont poussé la Communauté flamande à résilier son engagement dans la réalisation de la « Charte de la citoyenneté » ?
  
  Ce projet a-t-il éventuellement été poursuivi avec les autres entités fédérées, notamment avec la Communauté française, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté germanophone et l'Etat fédéral ?
  
  Le Gouvernement de la Région wallonne s'est-il inspiré de cette « Charte de la citoyenneté » défunte en vue de mener de nouvelles actions en matière d'interculturalité ?

• Réponse du 30/10/2007

  • de DEMOTTE Rudy
  
  Le sujet soulevé ne relève pas de mes compétences mais de celles de M. Paul Magnette, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances.