Implantation d'éoliennes sur des terrains publics - Rappel des règles.

• Session : 2007-2008
• Année : 2005
• N° : 41 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/10/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  De nombreuses sociétés belges et étrangères démarchent actuellement les communes et les CPAS de la Région wallonne en vue de leur proposer l'installation d'une ou de plusieurs éoliennes sur des terrains qui leur appartiennent.
  
  En effet, comme Monsieur le Ministre le sait, nos entités locales sont de grands propriétaires terriens. Ces sociétés leur proposent donc de rentabiliser ces terrains en y implantant des éoliennes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si une commune ou un CPAS de la Région wallonne peut librement choisir une de ces sociétés sans passer par un marché public en vue d'implanter des éoliennes ? Ou, au contraire, doit-elle, ou doit-il, éventuellement passer par un appel d'offre européen à projet ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également repréciser auprès des communes et des CPAS de la Région wallonne quelles sont les règles applicables en matière d'implantation d'éoliennes (zone tampon non bâtissable, règles urbanistiques, etc.) ?

• Réponse du 19/02/2008

  • de ANTOINE André
  
  Il n'existe pas de règles types applicables pour l'implantation des éoliennes. Toutefois, en vue d'éviter un développement anarchique des éoliennes en Région wallonne, le Gouvernement a approuvé, en date du 18 juillet 2002, le « Cadre de référence pour l'implantation d'éoliennes en Région wallonne ». Cet outil contient la plupart des principes encadrant l'implantation d'éoliennes.
  
  Un autre outil mis à la disposition de tout un chacun est la cartographie établissant une série de contraintes environnementales et urbanistiques selon une approche globale et à grande échelle. Il s'agit de la cartographie « Feltz ». Cette cartographie n'a aucune valeur contraignante, mais peut s'avérer utile pour implanter adéquatement un nouveau parc éolien.
  
  Enfin, toutes les dispositions du C.W.A.T.U.P. sont, bien entendu, d'application pour toute demande de permis d'urbanisme. Les demandes de permis unique portant sur l'autorisation d'éoliennes n'y font pas exception. Très souvent, l'implantation d'un parc éolien déroge à l'affectation prévue par le plan de secteur. Aussi, depuis le décret R.E.S.A., la possibilité existe pour l'autorité administrative de s'écarter du plan de secteur en vue d'autoriser des infrastructures d'utilité publique ou d'équipements communautaires comme, par exemple, les éoliennes. Les conditions de la dérogation au plan de secteur ont été concentrées sur le respect de la Convention européenne du Paysage signée à Florence.
  
  En somme, rien ne permet d'exclure a priori un projet d'implantation d'éoliennes. Il s'agit pour l'autorité saisie d'un tel projet d'apprécier de façon globale et transversale tous les aspects du projet (urbanistiques, énergétiques, environnementaux, patrimoniaux, etc.). Pour ce faire, il y a lieu de réaliser un examen des demandes au cas par cas, notamment par le biais de l'étude d'incidences et par la concertation préalable avec la population prévus dans le cadre de la procédure de permis unique.
  
  En ce qui concerne l'application de la législation en matière de marchés publics, s'agissant des communes ou CPAS, j'invite l'honorable Membre à adresser sa question au Ministre des Affaires intérieures, Monsieur Philippe Courard.