Utilisation du nom de l'épouse pour les hommes mariés dans le cadre des élections.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 36 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 17/10/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  L'article 23 de la loi électorale communale et l'article 11 de la loi électorale provinciale définissent quels noms doivent être mentionnés sur les actes de présentation pour la participation aux élections. Ces articles indiquent également que l'identité d'une candidate mariée ou veuve peut être précédée du nom de son époux ou de son époux décédé.
  
  En ce qui concerne les candidats masculins, une telle possibilité, à savoir leur nom suivi de celui de leur épouse, n'est, pour l'instant, pas prévue.
  
  C'est pourquoi, dans le cadre de la coordination officielle de la législation électorale qui sera normalement d'application pour les élections fédérales, européennes et régionales à partir du 1er janvier 2008, cette disposition sera adaptée en ce sens que les candidats féminins et masculins auront la possibilité d'ajouter la mention du nom de l'époux ou de l'épouse, décédé(e) ou pas.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qu'il en est au niveau de la Région wallonne ? Les époux auront-ils également la possibilité de mentionner le nom de leur épouse dans le cadre des élections communales et provinciales ?

• Réponse du 29/10/2007

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l’honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Je porte à sa connaissance le fait que la possibilité qu’elle évoque existait déjà pour le scrutin du 8 octobre 2006.
  
  En effet, l’article L4142-4, § 5, précise que l’identité du (de la) candidat(e), marié(e) ou veuf(ve), peut être précédée ou suivie du nom de son conjoint décédé.