Effectif global des services publics placés sous l'autorité de Monsieur le Ministre de tutelle.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 37 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 18/10/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Au moment où le Gouvernement wallon a fait l'objet d'un remaniement, il est utile, pour le contrôle parlementaire, de disposer d'un état des lieux des effectifs de la fonction publique dépendant du Gouvernement.
  
  Je suppose que Monsieur le Ministre dispose d'informations qui lui sont communiquées par les organes publics dont il est compétent.
  
  Au niveau fédéral, chaque organe public est tenu de transmettre tous les six mois des données relatives au personnel.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il les mêmes règles pour ce qui concerne le Gouvernement et comment peut-on avoir connaissance des données relatives au personnel placé sous l'autorité du Gouvernement ?
  
  Il serait intéressant de connaître, avec les ventilations souhaitées, les données relatives à la situation de l'effectif de personnel dépendant du Gouvernement au 1er janvier 2007 et à la date du remaniement qui vient d'être effectué.

• Réponse du 08/11/2007

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre me paraît aborder dans sa question quelque peu décousue, d'une part, la question de l'information en matière de personnel qui doit être transmise par les organismes d'intérêt public et, d'autre part, celle du personnel des ministères.
  
  En ce qui concerne les règles régissant le transfert d'information en provenance des OIP, j'informe l'honorable Membre que l'article 3 du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne dispose que : " les organismes soumis au présent décret sont tenus de fournir au Gouvernement tous renseignements demandés au sujet de la situation administrative et pécuniaire de leur personnel ».
  
  En outre, l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public impose aux organismes d'intérêt public de tenir une banque de données contenant la situation administrative et pécuniaire des personnes dont la rémunération émarge à son budget (article 3,§ 1er).
  
  L'article 3, § 2, de ce même arrêté dispose également que les organismes d'intérêt public doivent communiquer les renseignements statistiques arrêtés au 30 juin et au 1er janvier au Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions.
  
  Une circulaire est actuellement en préparation pour rappeler cette obligation aux O.l.P.
  
  En ce qui concerne les dossiers chiffrés relatifs aux effectifs du personnel dépendant du Gouvernement au 1er janvier 2007 et à la date de remaniement ministériel intervenu au cours de cet été (cet événement n'a aucun impact sur les effectifs), j'ai l'honneur de proposer à l'honorable Membre les tableaux suivants:
  
  - tableau l reprenant l'ensemble du personnel du MRW au 31 décembre 2006;
  - tableau l reprenant l'ensemble du personnel du MRW au 31 juillet 2007 ;
  - tableau l reprenant l'ensemble du personnel du MET au 31 décembre 2006;
  - tableau l reprenant l'ensemble du personnel du MET au 31 juillet 2007.