Discrimination entre les femmes et les hommes.
- Session : 2007-2008
- Année : 2007
- N° : 23 (2007-2008) 1
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Question écrite du 18/10/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à MAGNETTE Paul, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le problème de la discrimination entre les femmes et les hommes doit continuer à être examiné, non seulement par le Parlement fédéral mais aussi par nos Parlements de la Communauté française et de la Région wallonne et par nos Gouvernements.
Dans le courant du premier semestre 2007, la Chambre des représentants, tout d'abord, et le Sénat, ensuite, ont approuvé un projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
Il est indiqué, dans la nouvelle loi, que celle-ci s'applique à toutes les personnes, tant du secteur privé que public, en ce compris celles relevant d'organismes publics, à l'exception des matières relevant de la compétence des Communautés ou des Régions.
Monsieur le Ministre-Président n'a certes pas manqué de prendre connaissance de ces nouvelles dispositions légales fédérales qui peuvent avoir des conséquences aussi au niveau de la lutte contre la discrimination entre les femmes et les hommes en Région wallonne.
Ne convient-il pas, en ce qui concerne cette matière, que des directives soient aussi communiquées à l'ensemble des autorités concernées et aussi des fonctionnaires de la Région wallonne, en raison, notamment, d'une nouvelle définition donnée à la notion de « harcèlement » ?
Réponse du 30/10/2007
- de MAGNETTE Paul
La question des discriminations dont sont victimes nombre de nos concitoyennes et concitoyens, prend de plus en plus de place.
Les législations fédérales auxquelles l'honorable Membre fait allusion dans sa question, si elles règlent la question du harcèlement au travail, ont été prises pour mettre la Belgique en ordre de transpositions de directives européennes. La Région wallonne doit aussi transposer ces directives.
Au total, ce ne sont pas moins de cinq directives qui sont concernées, à savoir:
- 2000143: égalité de traitement race et ethnique;
- 2000/78: égalité de traitement emploi et travail;
- 2002173: égalité hommes et femmes accès emploi;
- 2004/113: égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;
- 2006/54: mise en œuvre de l'égalité des chances et de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail.
Parmi ces cinq directives, les trois premières ont déjà été partiellement transposées.
Mon département, en accord avec celui du Ministre-Président, a entamé la transposition complète de ces directives. Une note d'orientation sera déposée sur le bureau du Gouvernement en décembre prochain.