Importation de déchets faiblement radioactifs.

• Session : 2007-2008
• Année : 2007
• N° : 43 (2007-2008) 1

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• Question écrite du 19/10/2007

  • de SENESAEL Daniel
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  Le mercredi 10 octobre dernier, le journal « Le Soir » nous apprenait que la Belgique étudiait la possibilité d'importer des déchets faiblement radioactifs.
  
  Tel que nous l'apprend le quotidien, le processus de traitement aurait lieu en Flandre et la Région wallonne ne serait, in fine, que très peu concernée.
  
  Néanmoins, quelques questions s'imposent.
  
  La Région wallonne est-elle au courant des tractations en cours ?
  
  Compte tenu de la provenance des déchets, il semble inévitable qu'ils traversent notre Région pour atteindre le site de Dessel où les déchets faiblement radioactifs devraient être incinérés.
  
  Le cas échéant, quelles seront les mesures à prendre afin de sécuriser le transport de ces matières et ainsi éviter toutes possibilités d'accident environnemental ?
  
  Il est évident que le transport et le traitement de ce type de déchets posent des questions tant sur les risques qu'ils induisent que sur la nécessité pour les pouvoirs publics de s'intéresser à ce genre de procédé.
  
  Pour ma part, je ne désire pas m'exprimer sur le fond de ce dossier. Il s'agit simplement de m'intéresser aux modalités de mise en œuvre de ce processus et de m'assurer que toutes les dispositions seront prises au niveau wallon afin d'éviter toutes formes d'accident.

• Réponse du 29/10/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  Je tiens à rappeler que la gestion des déchets radioactifs relève de la compétence des autorités fédérales, et en particulier de l’Agence fédérale du contrôle nucléaire (AFCN).
  
  L'importation et le transport des substances radioactives sont soumis à une autorisation préalable délivrée par l'Agence, sur base du Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (arrêté royal du 20 juillet 2001), et dans le respect des conventions et règlements internationaux en vigueur : le règlement ADR, pour le transport par route, le règlement RID pour le transport ferroviaire, les instructions de l’organisation de l’aviation civile internationale pour le transport aérien et, enfin, les codes et les règlements afférents au transport maritime et au transport fluvial. Dans ce cadre, le conditionnement des déchets, la formation des préposés au transport, les mesures à prendre par les transporteurs en cas de problème et la traçabilité des transports de déchets sont notamment réglementés. Il n’y a pas de procédure particulière d’information des autorités régionales.
  
  L'Agence est habilitée par ailleurs à vérifier sur le terrain si toutes les dispositions de l'autorisation de transport sont correctement appliquées et respectées. En cas de manquements à ces dispositions, l'Agence peut exiger des actions correctrices immédiates, ou, le cas échéant, retirer l'autorisation de transport, et dresser un procès-verbal.
  
  Le plan d’urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge établi par arrêté royal du 17 octobre 2003 précise les procédures à suivre afin de gérer les risques d’exposition, et les niveaux d’intervention, les Régions étant, le cas échéant, associées au comité de coordination et de crise en fonction des sujets et de leur compétence.
  
  Enfin, l’AFCN dispose d’un réseau de surveillance de la radioactivité sur le territoire belge, permettant la mesure à distance, automatique et en permanence, de la radioactivité dans l’air et les eaux de surface.
  
  En pratique, le transport des déchets radioactifs en Belgique est organisé par l’ONDRAF et s’effectue sous sa responsabilité, par des transporteurs spécialisés et - comme je viens de le dire - préalablement autorisés. La société Belgoprocess établie à Dessel, et qui dispose notamment d’une installation d’incinération de déchets faiblement radioactifs, est une filiale de l’ONDRAF. Si elle importe ou fait importer des déchets radioactifs, elle doit respecter les procédures et dispositions que je viens d’évoquer.