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Utilisation des données relatives à l'étude cartographique identifiant les zones d'inondation de l'ensemble du territoire wallon.

  • Session : 2007-2008
  • Année : 2007
  • N° : 16 (2007-2008) 1

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  • Question écrite du 23/10/2007
    • de SENESAEL Daniel
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    On se souvient des inondations exceptionnelles de 2002 et 2003. Plus d'une centaine de communes wallonnes avaient été touchées. Suite à cela, le « Plan pluies » a été mis en place par le Gouvernement.

    Parmi ses objectifs, il prévoyait notamment d'établir une cartographie complète identifiant les zones d'inondation dans l'ensemble du territoire wallon. Ce travail de plus de quatre ans est maintenant terminé. On connaît désormais le profil inondable du territoire wallon.

    Comment Monsieur le Ministre-Président pense-t-il pouvoir utiliser au mieux les résultats de ce travail ? Comment envisage-t-il d'informer les citoyens de ceux-ci ?

    Comment compte-t-il sensibiliser les communes et les autres acteurs de l'aménagement du territoire ?
  • Réponse du 13/11/2007
    • de DEMOTTE Rudy

    En réponse à sa question écrite, j'informe l'honorable Membre des éléments suivants.

    L'étude cartographique à laquelle il est fait allusion est répertoriée sous le vocable « action DT 1 » (Développement territorial n° 1) du Plan "PLUIES" (Prévention et lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés) ; elle relève plus particulièrement du quatrième objectif opérationnel de celui-ci : la diminution de la vulnérabilité dans les zones inondables.

    Pour rappel, le plan « PLUIES » a été adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003 et le Ministre-Président en assure la coordination.

    La continuité de la mise en œuvre du plan a été assurée malgré le changement de législature. C'est ainsi que le 16 décembre 2004 le Gouvernement a approuvé l'adaptation des actions du plan " PLUIES " à la nouvelle répartition des compétences ministérielles.

    Je tiens à insister sur le fait que ce plan pluriannuel, global et transversal a pour objectif de réduire les dommages dus aux inondations, en s'attaquant à tous les facteurs aggravants au travers de 30 actions réparties entre les différents Ministres fonctionnels.

    Comme le fait remarquer l'honorable Membre, la cartographie de l'aléa d'inondation est entièrement terminée pour l'ensemble du territoire wallon. Elle a été réalisée par différentes équipes universitaires chapeautées par le Groupe transversal « inondations » (GTI) qui veille à la cohérence des résultats et assure la coordination entre les services des administrations concernées.

    Il est bon de rappeler ici que la carte de l'aléa d'inondation détermine les zones susceptibles d'être soumises à des inondations par débordement de cours d'eau. Elle ne constitue pas une image des inondations antérieures et fait abstraction de l'affectation du sol; elle ne correspond donc pas exactement aux événements qui se sont déjà produits mais donne une vision des débordements naturels potentiels des rivières. Elle intègre la période de retour centennale, c'est-à-dire les événements qui, statistiquement parlant, ont une chance sur 100 de se produire au cours de l'année prochaine.

    Toutes les administrations régionales ont été informées de la possibilité d'accès à la cartographie de l'aléa d'inondation via l'application OGEAD disponible sur l'Intranet de la Région. Certaines administrations (DGATLP, ... ) ont déjà intégré la cartographie dans leurs applicatifs spécifiques.

    Une information ciblée a été délivrée aux services gestionnaires de cours d'eau, au Commissariat général au Tourisme ainsi qu'à la Direction de l'intégration sociale en charge du plan « habitats permanents ».

    Les provinces, gestionnaires des cours d'eau non navigables de 2ème catégorie, ainsi que toutes les communes ont reçu les cartes de l'aléa sous forme de CD-Rom et, plus récemment en version papier, certifiée conforme.

    Les communes qui souhaitaient disposer des données informatisées de l'aléa, sous une forme exploitable dans leur SGI (Système d'information géographique), les ont obtenues moyennant la signature d'une convention de licence d'exploitation.

    En outre, le Ministre Lutgen a été chargé de transmettre un jeu de CD-Rom aux différents contrats de rivière,

    Pour le grand public, les cartes sont accessibles sur le portail cartographique de la Région wallonne à l'adresse http://www.cartographie.wallonie.be .

    En outre, un point de contact centralisé a été créé pour répondre à toutes les questions d'ordre technique qui se poseraient; il porte l'adresse mail suivante: gtinondations@met.wallonie.be.

    Par ailleurs une phase de sensibilisation est en cours par le biais de conférences et d'exposés visant à informer de l'existence des cartes et leur utilité.

    Elle vise, bien sûr, les communes, mais aussi le secteur des assurances, du notariat et ultérieurement de l'immobilier et des architectes.

    Je tiens aussi à préciser à l'honorable Membre que, pour respecter les dispositions de la loi du 25 juin 1992 portant sur le contrat d'assurance terrestre, le Ministre fédéral de l'Economie a également été destinataire des cartes des cartes d'aléas; à ce propos, les zones d'aléa élevé de la cartographie respectent rigoureusement les critères techniques imposés par l'arrêté royal du 12 octobre 2005.

    Enfin, afin d'utiliser au mieux les résultats du travail de cartographie effectué, un ensemble de prescriptions (réglementaires et de bonnes pratiques) régissant notamment l'occupation du sol dans les zones soumises à l'aléa sont en cours d'élaboration.